facturation électronique : plateforme gratuite ?

[lucienbramard]

LMNP : oui Monsieur ! dans tous les cas (si declaration au reel)

Merci beaucoup pour l'info ! Je vais prévenir ma compagne de ce pas alors, car elle est concernée

 

[DamsD]

J'ai réalisé ce tableau de synthèse en combinant plusieurs IA, pour croiser les infos, voir des oublis, et faire une synthèse humaine !

Bonsoir!

Je me connecte et intervient exceptionnellement pour partager une information qui me semble importante sur ce sujet suite au au tableau de Lebadeil.

La plupart du temps, lorsqu'il est question de facturation électronique, on se focalise souvent sur les "Plateformes agréées" (parmi lesquelles Abby, Indy, etc...) en se référant à la liste publiée sur le site Impots.gouv.fr.

Or ce que l'on sait moins (le mail des impôts qu'on a tous reçu n'arrangeant rien puisqu'il n'y fait pas mention), c'est qu'en parallèle de ce premier label qui est central dans le dispositif, l'Etat a également mis en place un second label appelé "Solution Compatible". (Source: [lien réservé abonné])

• Une "Plateforme Agréée" transmet les factures à l'administration dans les règles établies par l'Etat. C'est si j'ai bien compris un simple prestataire technique/informatique dont l'activité peut se limiter à la transmission.
• Une "Solution Compatible" se situe quant à elle plus en amont mais doit passer par une "Plateforme agréée" pour être compatible avec le dispositif. Le label "Solution Compatible" s'adresse plutôt si j'ai bien compris à des plateformes dont le coeur du métier n'est pas la transmission.

Cela signifie par conséquent qu'on peut tout à fait être dans les clous du dispositif en recourant à une plateforme qui n'est pas dans la liste publiée sur le site Impots.gouv.fr à partir du moment où elle a le label de "Solution Compatible". Cela peut-être une plateforme en ligne mais également un logiciel de facturation ou une application bancaire.

• Abby et Indy sont en pratique à la fois des "Plateformes Agréées" et des "Solutions Compatibles" mais le label "Plateforme Agréée" leur suffit bien évidemment pour être en conformité.
• Facture.net devrait être quant à elle une "Solution Compatible" dès juin. Le site a en effet annoncé avoir noué un partenariat avec Super PDP qui est une plateforme agréée. Le mandat sera proposé à la signature de ceux qui ont recours à cette plateforme dès juin sans surcoût hors frais de vérification d'identité. Pas de source à vous donner car ces informations sont uniquement disponibles en privé dans la rubrique Facture Electronique de l'onglet Facturation de nos comptes, ce que je trouve dommage.

Pour ma part j'ai choisi Facture.net en début d'année parce qu'il me permettait de gérer sur le même compte plusieurs SIRET correspondant à plusieurs activités différentes au sein d'un même SIREN sans surcoût, tout en ayant une gestion séparée pour chacun d'entre eux (modèle de facture différent, numérotation différente, etc...). Il n'est pas dit que je change de solution à l'avenir, mais pour l'instant ça demeure la solution la plus simple dans mon cas.

D'ailleurs, la réforme a un petit avantage pratique à mon sens: il sera désormais un peu plus facile de changer de logiciel de facturation en cours de route. La transmission des factures à l'administration garantissant la continuité et l'intégrité de celles-ci, se tromper de solution au départ a beaucoup moins d'impact qu'auparavant lorsque changer de logiciel de facturation demandait une préparation rigoureuse et ne pouvait en général se faire qu'en début d'exercice.

 

[Roger31300]

Merci à tous pour les diverses informations.
J'ai de mon côté envoyé un mail à mon comptable LMNP (cabinet Contalim) pour savoir s'ils proposaient une solution. Je vous ferai part de leur réponse.
Dans tous les cas si leur solution est payante je déclinerai et je partirai plutôt sur Tiime je pense.

Questions subsidiaires : les factures reçues sont très peu nombreuses chaque année et comprennent celle du comptable, éventuellement un intervenant ponctuel (plombier ou autre artisan...), la facture de l'assurance PNO.

Pour cette dernière, j'ai un avis d'échéance qui regroupe l'assurance PNO et mon assurance habitation résidence principale. Comment distinguer les deux cotisations, puisque qu'une partie de l'avis ne concerne pas ma location LMNP ? Et un avis d'échéance n'est pas formellement une facture, je ne crois pas que mon assureur (GMF) en délivre, d'autant plus que la GMF ne sait pas forcément que je déclare au réel ?

Et quid des appels de charges de copro ? Est-ce considéré comme des factures ?

Bref tout n'est pas clair encore

Bonne journée à tous !

 

[adivox]

Bonjour, j'ai opté pour Tiime. J'émets quelques factures annuelles d'autoentrepreneur, je n'en reçois pas mais c'est obligatoire. Je voulais une solution limitée à la facturation. Avec Indy ils étaient dans la liste des impots mais j'ai trouvé le site de Tiime plus explicite. Ce qui m'a fait perdre du temps c'est que le mail des impots m'a fait penser que je devais déclarer la plateforme choisie quelquepart... Ben à priori non, après promenade sur urssaf.fr et impots.gouv.fr j'en ai conclu que ça n'était pas requis. Confirmé par un mail de Tiime reçu après inscription.

 

[Philbox]

Ce qui m'a fait perdre du temps c'est que le mail des impots m'a fait penser que je devais déclarer la plateforme choisie quelquepart... Ben à priori non, après promenade sur urssaf.fr et impots.gouv.fr j'en ai conclu que ça n'était pas requis. Confirmé par un mail de Tiime reçu après inscription.

Vous devez simplement vous inscrire sur une plateforme agrée (liste fournie par les services de l'Etat), qui par ce fait, est dejà déclarée et non déclarer une plateforme que vous avez choisie.

 

[CORDIA]

Bonjour à tous,

Je fais de la location de boxe en franchise de base, en SCI et en nom propre, avec des locataires particuliers et professionnels.....

Je me pose pas mal de questions que j'ai envoyé via le formulaire du service dédié.....mais si vous avez des réponses, je suis preneur (je ne sais pas quand le service me répondra)


Bonjour,

Je souhaite obtenir des précisions concernant mes obligations dans le cadre de la réforme de la facturation électronique, au regard de ma situation.

1. SCI à l’IR
Je détiens une SCI à l’impôt sur le revenu, qui donne en location des boxes indépendants de toute habitation.
Cette SCI est en franchise en base de TVA.

Certains locataires sont des particuliers, d’autres des professionnels.
Actuellement, j’émets des quittances de loyer sous format Excel.

J’ai compris que la SCI sera concernée par l’obligation de réception des factures électroniques.
En revanche, je m’interroge sur les obligations d’émission :

• Les quittances émises à destination de locataires professionnels devront-elles être transformées en factures électroniques ?
• Cette obligation s’applique-t-elle malgré la franchise en base de TVA ?

---

2. Activité en nom propre
Je loue également des boxes indépendants en nom propre, dans des conditions similaires (locataires particuliers et professionnels).

Dans ce cadre :

• Quelles sont mes obligations concernant la réception des factures électroniques ?
• Les quittances émises à destination de locataires professionnels doivent-elles être émises sous forme de factures électroniques ?

Par ailleurs, je ne dispose pas de numéro SIREN pour cette activité en nom propre.

• Cette situation est-elle compatible avec la réforme ?
• Dois-je procéder à une immatriculation pour pouvoir émettre des factures électroniques ?
• Le cas échéant, sous quelle forme cette activité doit-elle être déclarée (revenus fonciers, activité commerciale ou autre régime) ?

---

Je vous remercie par avance pour vos éclaircissements sur ces différents points.

 

[Roger31300]

Réponse reçue du comptable : "Dans le cadre de la réforme de la facturation électronique mise en place par la DGFiP, chaque entreprise est tenue de choisir une plateforme de réception des factures électroniques. A ce jour, notre cabinet comptable est en cours d'échange avec ses partenaires afin de sélectionner une solution adaptée à vos besoins. Nous ne manquerons pas de revenir vers vous courant juillet afin de vous présenter la solution retenue."

 

[Remy_Thoiry]

Oups, je rejoins la conversation un peu tard. Ma femme est prof de yoga en auto-entrepreneur. Elle fait peu de factures (une dizaine par an, principalement à deux associations pour lesquelles elle travaille). Vous auriez une recommandation adaptée à ce cas ?
Merci d'avance.

 

[DamsD]

Bonjour, j'ai opté pour Tiime. J'émets quelques factures annuelles d'autoentrepreneur, je n'en reçois pas mais c'est obligatoire. Je voulais une solution limitée à la facturation. Avec Indy ils étaient dans la liste des impots mais j'ai trouvé le site de Tiime plus explicite. Ce qui m'a fait perdre du temps c'est que le mail des impots m'a fait penser que je devais déclarer la plateforme choisie quelquepart... Ben à priori non, après promenade sur urssaf.fr et impots.gouv.fr j'en ai conclu que ça n'était pas requis. Confirmé par un mail de Tiime reçu après inscription.

C'est à vrai dire aussi ce qui a motivé à faire mon message plus haut parce que le mail des impôts m'avait alarmé sur le moment - je ne suis certainement pas le seul - alors que je pensais avoir déjà choisi une solution.

Selon les informations que j'ai pu glaner ici ou là, il semblerait même qu'on puisse avoir plusieurs plateformes en même temps.

J'en ai déduit - mais ce n'est qu'une analyse personnelle à prendre avec des pincettes - que le dispositif fonctionne comme une tuyauterie où l'on envoie nos factures qui se retrouvent centralisées dans l'immense tuyau de l'administration. Chaque "plateforme agréée" est un petit tuyau connecté à ce gros tuyau qui envoie les factures de l'émetteur dans celui-ci, ou les récupère pour le compte du destinataire de la facture à partir de celui-ci. Les "solutions compatibles" sont en amont du petit tuyau et ne peuvent donc accéder au gros tuyau que via la "plateforme agréée":

• Chaque facture en émission est associée au SIRET de l'émetteur, ce qui permet à l'administration de connaître toutes les factures émises dans le gros tuyau par un SIRET. C'est le principal intérêt du dispositif pour l'Etat puisqu'il lui permet de tout contrôler et d'associer tout ce que reçoit et émet une entreprise à partir de son SIRET. Par conséquent, qu'importe d'où la facture est émise tant qu'elle est reçue dans le gros tuyau.
• Mais chaque facture en réception étant également associée au SIRET du destinataire, il suffit à la "Plateforme Agréée" de récupérer dans le gros tuyau via son petit tuyau les factures correspondant aux SIRET qu'elle gère (puis de l'envoyer à la "Solution Compatible" via le tuyau connecté à elle). Le choix du petit tuyau par l'entreprise importe également peu finalement. Ce qui laisse la possibilité pour l'entreprise d'avoir plusieurs solutions en parallèle.

Non seulement je trouve le dispositif ingénieux (l'administration fonctionne comme une sorte de blockchain) mais j'en conclus - encore une fois peut-être à tort - que déclarer formellement une plateforme agréée à l'administration n'est pas forcément nécessaire tant qu'on injecte nos factures dans le tuyau. C'est le SIRET qui permet à l'administration de contrôler notre activité donc qu'importe de quelle "Plateforme Agréée" ça vient.

 

[matriochka]

Pour cette dernière, j'ai un avis d'échéance qui regroupe l'assurance PNO et mon assurance habitation résidence principale. Comment distinguer les deux cotisations, puisque qu'une partie de l'avis ne concerne pas ma location LMNP ? Et un avis d'échéance n'est pas formellement une facture, je ne crois pas que mon assureur (GMF) en délivre, d'autant plus que la GMF ne sait pas forcément que je déclare au réel ?

Et quid des appels de charges de copro ? Est-ce considéré comme des factures ?

Bonjour,
Etant en LMNP au réel, j’ai les mêmes questions que @Roger31300.
Les seuls factures que je recois sont:
- avis d'échéance de l'assurance PNO
- appels de charges de la copropriété
- rapport de gerance incluant les recettes, la GLI et les honoraires
- facture de la compta (jd2m)

Pour la PNO et les charges de copropriété je n’ai jamais donné mon numéro de SIREN/SIRET. C’est juste à mon nom et adresse. Je suppose que je dois les contacter afin que cela arrive dans le bon tuyau? Ceci dit l’un c’est un avis d’echance et l’autre un appel de fonds donc pas réellement une facture en bonne et due forme. Comment vous faites?

 

[Buffeto]

Comment vous faites?

je ne fais rien ...j'attends , on verra bien .

Nous sommes en France , ce ne sera pas la 1ere fois qu'une réforme administrative quelquonque va foirer .....

 

[lebadeil]

je ne fais rien ...j'attends , on verra bien .

Nous sommes en France , ce ne sera pas la 1ere fois qu'une réforme administrative quelquonque va foirer .....

Je pense aussi que ca va "flotter" quelques années.

Nul n'est censé ignorer la loi, mais beaucoup de personnes (en LMNP) vont passer à coté de tout ca, au debut de la mise en application (Sept 2026). On va faire comme on peut .....

Le but est clair : récupérer un maximum de données par l'administration (avec un peu de temps = quelques années), pour alimenter leur base de données, et faire des croisements.

Je n'ai pas mentionné les traitements par IA , mais j'y pensais tres fort

 

[Roger31300]

Affaire à suivre donc

 

[Philbox]

je ne fais rien ...j'attends , on verra bien .

Nous sommes en France , ce ne sera pas la 1ere fois qu'une réforme administrative quelquonque va foirer .....

Ce qui ne va pas foirer ce sont les amendes et je pense que c’est même le premier logiciel qui est fonctionnel (exemple pour un micro entrepreneur):

Des amendes différentes selon les manquements​

Manquement à l’obligation d’émettre des factures électroniques​

Auparavant fixé à 15 €, le montant de l’amende appliqué à l’assujetti n’émettant pas de facture électronique s’élève désormais à 50 € par facture (le total des amendes au cours d’une même année civile ne doit pas dépasser 15 000 €).

Omission ou manquement à recourir à une plateforme agréée pour recevoir des factures électroniques​

Pour ce type de manquement, la loi de finances indique que l’assujetti sera mis en demeure de s’y conformer dans un délai de 3 mois.

Si l’assujetti n’est toujours pas en conformité à l’expiration de ce délai, une amende de 500 € sera prononcée à son encontre. Un nouvelle période de mise en demeure pour 3 mois s’applique. Si le manquement persiste, une amende de 1000 € sera appliquée.

Une nouvelle amende de 1000 € sera encourue tous les trois mois tant que la situation n’est pas régularisée.

Non-transmission des données de transaction et de paiement​

Si l’assujetti ne respecte pas les obligations relatives à la transmission des données de transaction et de paiement à l’administration, une amende de 500 € (au lieu de 250 €) par transmission s’appliquera désormais (le total des amendes appliquées au titre d’une même année civile ne peut pas être supérieur à 15 000 €).

Cette sanction concerne aussi la transmission d’informations relatives au paiement des opérations relevant de la catégorie des prestations de services.

Concernant ces sanctions, la loi de finances précise qu’elles ne sont pas applicables « en cas de première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes si l’infraction a été réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l’administration ».

[lien réservé abonné]

 

[Buffeto]

Ce qui ne va pas foirer ce sont les amendes

possible mais je n'émets pas de factures d'une part et d'autre part mon activité pro pricipale n'est pas soumise à la TVA ...

seule mon activité LMNP géré l'est et même dans cette activité je n'émets pas de factures ....les seules que je pourrais recevoir sont celles de free .
donc je me suis inscrit sur une plateforme gratuite et je ne bouge plus une oreille

 

[Philbox]

possible mais je n'émets pas de factures d'une part et d'autre part mon activité pro pricipale n'est pas soumise à la TVA ...

seule mon activité LMNP géré l'est et même dans cette activité je n'émets pas de factures ....les seules que je pourrais recevoir sont celles de free .
donc je me suis inscrit sur une plateforme gratuite et je ne bouge plus une oreille

Je me suis appuyé sur ton message sans te viser directement pour faire comprendre à ceux qui ont l'obligation de s'inscrire sur une plateforme et qui ne seraient pas prêts à temps, que la DGFIP ne plaisante pas.

Chacun est totalement libre de ses choix...

Si tu n'es pas concerné, tant mieux pour toi...

 

[lebadeil]

LMNP : Je crains que le sujet aille plus loin que juste s'inscrire sur une plateforme.
Effectivement, pas d'émission de factures.
Mais reception des factures electroniques. Donc syndics, assurances. travaux, achats, abonnement tel. .... en communiquant son no de Siren a tous les intervenants ?

 

[plop962]

JD2M (Jedéclaremonmeublé.com) fait un webinaire sur le sujet pour ses clients, trois dessins de prévues, faut croire que le sujet intéresse... à partir de la semaine prochaine. Hâte d'entendre ce qu'ils racontent et surtout ce qu'ils comptent proposer.

 

[matriochka]

JD2M (Jedéclaremonmeublé.com) fait un webinaire sur le sujet pour ses clients, trois dessins de prévues, faut croire que le sujet intéresse... à partir de la semaine prochaine. Hâte d'entendre ce qu'ils racontent et surtout ce qu'ils comptent proposer.

Je ne trouve pas le webinaire sur leur site, comment avez-vous reçu cette information?

 

[plop962]

Dans un mail avec un lien personnel que je ne peux donc pas partager. Je pense que c'est réservé à leur client car je ne vois pas comment repartager.