PBE
Nouveau membre
Bonjour à tous,
Je sais que selon la loi, il n'est pas dû d'IRA (indemnité de remboursement anticipé) en cas de "changement du lieu d'activité professionnelle".
Est-ce que cela inclut le cas d'un déménagement hors mutation (changement d'employeur) ??
La formulation de la loi ne précise pas spécifiquement les cas de mutation, est-ce que l'on peut donc considérer que si l'on change de région parce que l'on change volontairement d'employeur, on peut justifier de l'exonération des IRA.
Je suis dans ce cas là et une réponse positive à cette question m'arrangerait énormément ! ^-^
D'après le texte de loi strico sensu, cela paraît envisageable, mais est-ce qu'il y a eu des jurisprudences dans ce sens sur lesquelles on pourrait s'appuyer pour défendre notre bon droit ?
En vous remerciant de vos réponses
PBE
Je sais que selon la loi, il n'est pas dû d'IRA (indemnité de remboursement anticipé) en cas de "changement du lieu d'activité professionnelle".
Est-ce que cela inclut le cas d'un déménagement hors mutation (changement d'employeur) ??
La formulation de la loi ne précise pas spécifiquement les cas de mutation, est-ce que l'on peut donc considérer que si l'on change de région parce que l'on change volontairement d'employeur, on peut justifier de l'exonération des IRA.
Je suis dans ce cas là et une réponse positive à cette question m'arrangerait énormément ! ^-^
D'après le texte de loi strico sensu, cela paraît envisageable, mais est-ce qu'il y a eu des jurisprudences dans ce sens sur lesquelles on pourrait s'appuyer pour défendre notre bon droit ?
En vous remerciant de vos réponses
PBE
