Double taxation PEL lors de la succession du conjoint survivant

[moietmoi]

Je suis d'accord avec toi.@Kizzo sur ce point.
D'ailleurs @ProsperPoti parle de dette de quasi usufruit.
Mais il y a dette lorsqu'il y a eu consommation, or pour consommer un PEL, il faut le clôturer et, à ce moment, en supposant qu'il ait été sous usufruit, il y aurait eu la répartition entre nu pro et usufruit.
Reste la clôture par le 2 ème décès, et là, pas non plus de dette, vu que le bien sous usufruit est rendu intégralement.

 

[Aristide]

Bonjour,

Le problème de la banque face à cette situation ne concernerait à mon avis pas le droit civil mais possiblement un droit bancaire qui prône 1 seul détenteur de tous les droits sur le plan (à confirmer mes connaissances ne sont pas parfaites sur ce point précis).

Je confirme que les droits à prêt acquis sur un PEL ne peuvent pas être répartis entre plusieurs bénéficiaires.

Cdt

 

[Kizzo]

Bonjour,

Je confirme que les droits à prêt acquis sur un PEL ne peuvent pas être répartis entre plusieurs bénéficiaires.

Cdt

Mais la détention en démembrement est-elle admise en droit bancaire ? Au-delà des contraintes informatiques quinsont necessairement un probleme pour la banque.
Au civil par principe ça n'est pas bloquant.

 

[Aristide]

A ma connaissance, dans aucun texte spécifique, législatif ou réglementaire (code construction et habitation) ni aucune des nombreuses circulaires ministérielles qui viennent les compléter n'aborde le démembrement de propriété en matière d'épargne-logement.

Cdt

 

[Kizzo]

A ma connaissance, dans aucun texte spécifique, législatif ou réglementaire (code construction et habitation) ni aucune des nombreuses circulaires ministérielles qui viennent les compléter n'aborde le démembrement de propriété en matière d'épargne-logement.

Cdt

Merci pour cette précision !

Donc par principe un démembrement civil serait possible. Et il n'y aurait lieu selon moi de mettre en place un quasi-usufruit que pour traiter du sort des fonds à la clôture du PEL.
Reste à savoir si le PEL était un propre du défunt ou un bien commun, si le conjoint survivant voulait pouvoir en disposer seul (auquel cas le partage était la seule option) et pour savoir s'il y a eu défaut de conseil du notaire vis à vis du forumeur, intégrer la soulte perçue aujourd'hui lors du partage, avec la possibilité d'en disposer librement tout de suite et la fiscalité d'une soulte et une succession future augmentée de la totalité du PEL et diminuée de la soulte
VS PEL démembré sortant de la succession à concurrence d'autant, rien reversé à l'héritier + argent de la soulte taxé aux DMTG plus tard

Là je ne suis pas en capacité de faire le calcul (trop subjectif), mais je pense que l'équation se poserait en ces termes

 

[moietmoi]

pour savoir s'il y a eu défaut de conseil du notaire vis à vis du forumeur, intégrer la soulte perçue aujourd'hui lors du partage, avec la possibilité d'en disposer librement tout de suite et la fiscalité d'une soulte et une succession future augmentée de la totalité du PEL et diminuée de la soulte
VS PEL démembré sortant de la succession à concurrence d'autant, rien reversé à l'héritier + argent de la soulte taxé aux DMTG plus tard

Je pense être d'accord sur les calculs à faire.
Mais le défaut peut apparaître autrement :
Le notaire répondant à une demande de partage, pour simplifier la détention et permettre à l'heritier de payer moins de droits tout en profitant de la possession, peut simplement avertir ses clients en disant:" cela a une influence sur la succession future."
Libre par la suite d'évaluer ou non.