Distribution d'actions gratuites

[Turbo-057]

Cette année tout comme les précédentes, ma femme a droit a des actions gratuites de la part de sa société
Par contre on est encore résident Français, les actions sont cotés à Paris et ma femme et moi travaillons au Luxembourg.
Comme nous déménagerons pour début décembre coté Luxembourg je compte liquider une partie de ces actions gratuites (celle ayant dépassé la période légale de conservation au lux c'est 5 ans pour une exonération totale) J'ai quelques travaux d'aménagement extérieurs à faire
Nous avons donc environ 25 k€ en valeur actuelle d'action gratuite que nous allons revendre.

Par contre distribution de ces actions par un employeur "luxembourgeois" mais dont l'action est coté en France (optimisation fiscale des activité de la société) ces actions sont sur un compte titre coté Lux donc de toute façon la banque ne me prendra pas un euro lors de la cession hormis les frais de commission habituels pour la transaction boursière de vente.

Mais quid de la fiscalité lors de la vente de ces actions ? vaut il mieux que j'attende que l'on déménage effectivement et de ce fait ne plus etre résident francais au moment de la vente ?

Aux impots on m'a répondu que pour eux je devais le déclarer et payer CS + PFL sur la PV (vu qu'elle nous on couté 0 euros je vous laisse imaginer la PV ... ??) mais la du coup si ils veulent pomper 15.5% + 21 % pas question !!
N'y a t'il pas pour ce genre de chose une exonération également coté Francais après un certain temps ?
Pour moi j'assimile cela a des revenus "lux" donc taxable uniquement au Lux et pas en France puisque ca provient du travail.

 

[vinnie]

Je pense qu'il vaut mieux attendre janvier 2013 pour les vendre, ainsi, il sera certain que le fisc français n'aura plus son mot à dire dans l'affaire.

Sinon, il y avait bien une loi française exonérant les plus-values sur les actions au bout de 8 ans de détention, mais elle a été abrogée avant d'avoir été appliquée... :-(

 

[Turbo-057]

8 ans splendide ... quelle générosité. Vive la France.
Ce qui m'etonne vu que ces "actions gratuites" sont distribués par l'employeur lux sur un compte titre à notre nom et exonéré après 5 ans j'aurais pensé que la France n'avait rien a y dire vu qu'on subit deja la "taxation" du Luxembourg (certes = 0 % d'impots sur les PV et cie a la revente après 5 ans mais bon si le taux est a zero ca n'en reste pas moins imposé comme un avantage en nature néanmoins l'année de la distribution)
Mais bon je pense que je vais suivre ce judicieux conseil d'attendre 2013.
Dommage j'aurai bien emmenagé avec les extérieurs déja fini mais bon ca attendra donc l'an prochain au printemps.

 

[gunday]

8 ans splendide ... quelle générosité. Vive la France.

Afin d'être précis, ça a failli être 8 ans. Maintenant il n'y a plus d'exonération sur les plus values. (sauf dans un PEA)

 

[jbrenou]

Pour les résidents français, l'imposition d'actions attribuées gratuitement distingue (taux de 2012 susceptibles de changer) :
- la plus-value d'acquisition (valeur de l'action à la date d'attribution) qui est taxée comme un revenu, au choix intégrée dans l'impôt sur le revenu ou au forfait à 30%. En plus, il faut bien sur ajouter les CS à 15.5%.
- la plus-value de cession (différence entre prix de vente et valeur à la date d'attribution) qui est taxée comme plus-value mobilière, soit PFL de 19% + CS 15.5%.

Le tout étant prélevé à la revente des actions.

 

[Turbo-057]

Sauf que dans mon cas il faut distingué le résident francais percevant son salaire en france
Et le résidant francais le percevant a l'étranger ou la ce sont les conventions qui s'applique. Je n'ai donc pas eu a payer la plus-value d'acquisition puisque ca a été intégré en tant qu'avantage en nature dans le salaire lux et donc taxé via l'impot Lux donc exmepté d'impots francais. Par contre apparement lors de la vente de ces actions il faudrait que je casque 19%+15.5% meme pas en reve ... j'attendrais dans ce cas janvier 2013.
PS : Meme si je revend la banque ne me prelevera pas un euro puisqu'il s'agit d'une banque luxembourgeoise.