Déclaration aux impôts d'une perte de crowdfunding sur créance irrécouvrable

[ostibapa]

Chaque année j'ai des erreurs dans ma déclaration des revenus.
Je n'arrive plus à trouver sur la déclaration le détail des revenus mobiliers connus de l'administration. Cela me permettait de débusquer plus facilement les erreurs dans la déclaration.
Maintenant je dois faire la somme de mes différents IFU et comparer à la valeur globale indiquée sur la déclaration. S'il y a plusieurs erreurs, la tâche devient vite ardue.

Vous avez le détail des montants connu des impôts en cliquant sur le crayon à droite du montant récapitulatif.

 

[QAMPAB]

[CLUBFUNDING – Les Frères Lumières]

Bonjour

Impôt 2026. Comment faîtes-vous pour déclarer la perte en capital sur ce projet ?

J’ai essayé plusieurs solutions mais aucune ne fonctionne : 3VH – 2TT

Merci pour vos réponses

 

[Maryaeva]

[CLUBFUNDING – Les Frères Lumières]

Bonjour

Impôt 2026. Comment faîtes-vous pour déclarer la perte en capital sur ce projet ?

J’ai essayé plusieurs solutions mais aucune ne fonctionne : 3VH – 2TT

Merci pour vos réponses

Clubfunding ne vous a pas remis un IFU ?
J'ai interrogé une 2ième fois les services fiscaux et attends une réponse -
Dans leur première réponse ils indiquaient qu'il fallait traiter les pertes comme pour des parts de SCPI !!!! vrai de vrai
Hier, le 05-05- seconde consultation pour leur dire que les parts de SCPI = pierre papier - crwodfunding imm = prêt d'argent à un promoteur -
Je mettrai leur retour dans ce fil

 

[QAMPAB]

Clubfunding ne vous a pas remis un IFU ?
J'ai interrogé une 2ième fois les services fiscaux et attends une réponse -
Dans leur première réponse ils indiquaient qu'il fallait traiter les pertes comme pour des parts de SCPI !!!! vrai de vrai
Hier, le 05-05- seconde consultation pour leur dire que les parts de SCPI = pierre papier - crwodfunding imm = prêt d'argent à un promoteur -
Je mettrai leur retour dans ce fil

OUI j''ai l'IFU, mais Clubfunding n'a pas réglé ce problème et après question leur réponse est très vague, je pense qu''ils ne savent pas.... Je dois également leur réclamer une attestation de perte non fournie pour l'instant

 

[ostibapa]

OUI j''ai l'IFU, mais Clubfunding n'a pas réglé ce problème et après question leur réponse est très vague, je pense qu''ils ne savent pas.... Je dois également leur réclamer une attestation de perte non fournie pour l'instant

Je ne suis pas sur votre opération mais si c'est le montage classique de Clubfunding alors c'est sous forme d'obligation.

Dans ce cas, la perte en capital sur l’obligation est imputable exclusivement sur les intérêts reçus la même année sur cette seule obligation (pas de transfert possible sur les intérêts d’autres obligations). Règle communiquée par plusieurs plateformes, la formulation la plus claire étant celle de Wiseed [lien réservé abonné]

Autant dire que dans la grande majorité des cas, on sera marron pour les pertes en obligations !

A confirmer (je n’ai pas encore eu le cas), le montage en prêt participatif (cas de LPB ou de la plupart des plateformes de crowdlending) permet lui le transfert des pertes sur les intérêts d’autres prêts.

 

[Delouves]

[CLUBFUNDING – Les Frères Lumières]

Bonjour

Impôt 2026. Comment faîtes-vous pour déclarer la perte en capital sur ce projet ?

J’ai essayé plusieurs solutions mais aucune ne fonctionne : 3VH – 2TT

Merci pour vos réponses

J'ai eu plusieurs échanges avec mon contrôleur des impôts et je dois recevoir en juin un avis d'imposition rectificatif (sans pénalité, ma bonne foi ayant été reconnue)
Voici quelques extraits ci-dessous, mais en résumé, dans le cas de prêts en obligations (c'est différent pour les prêts participatifs et autres minibons), la perte en capital peut se déduire de gains sur des cessions de valeurs mobilières.

"
Bonjour,

La documentation fournie par "la première brique" n'a aucune base légale.
........
Si vous prêtez directement de l'argent à un tiers et que ce tiers ne peut vous rembourser, la perte en capital n'est pas déductible de vos revenus, à l'exception des prêts aux entreprises (porteurs de projet) via une plateforme de financement participatif. Comme expliqué par ma collègue, cette disposition déroge au principe selon lequel les gains et les pertes en capital ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'impôt sur les revenus - par exemple, l'héritage d'une somme d'argent est éventuellement soumis aux droits de succession mais pas à l'impôt sur les revenus.

Si vous faites l'acquisition d'obligations et que ces titres sont annulés : selon la réponse du pôle Gestion Fiscale des Landes, ces obligations font partie des valeurs mobilières visées par les dispositions du 12 de l’article 150-0 D du code général des impôts CGI. Vous pouvez donc imputer la perte en capital subie du fait de la liquidation judiciaire de la société émettrice si toutes les conditions exposées sont remplies et selon les règles et dans les limites prévues. Il s'agit d'une autre exception au principe."

" ...... Les pertes constatées en cas d’annulation de titres sont imputables uniquement sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année et, le cas échéant, des dix années suivantes, dans les mêmes conditions que les pertes subies à l’occasion de cessions de valeurs mobilières ou de droits sociaux. Vous devez reporter ces pertes sur l'annexe n° 2074 et en case 3VH. Elle n'aura d'incidence que si vous réalisez une plus-value suite à la cession de valeurs mobilières dans les 10 années suivantes.

En résumé, la situation fiscale diffère selon la forme qu'a pris le prêt immobilier. S'il s'agit bien d'obligations, d'emprunt obligataires, alors vous pouvez en effet vous prévaloir du 12 de l’article 150-0 D du code général des impôts en cas de liquidation judiciaire. Les pertes ne se déduisent pas en case 2TR mais doivent être déclarées en case 3VH."

" .... Vous confirmez que vous avez prêté des fonds à des promoteurs immobiliers, via une plateforme de crowfunding, sous la forme d'emprunts obligataires. L'annulation des titres après la liquidation judiciaire du promoteur doit être déclarée comme une moins-value. L'avis d'imposition rectificatif, qui sera disponible courant juin, tiendra compte de la moins-value de X € déclarée sur l'annexe n° 2074.

Toutefois, cette moins-value (reportable sur les plus-values ultérieures, pendant 10 ans) ne sera indiquée qu'à titre indicatif à la fin de l'avis, dans les informations complémentaires (extrait ci-joint). Vous êtes censé suivre vous-même vos moins-values antérieures, en remplissant chaque année, avec votre déclaration des revenus, l'annexe n° 2074 ou l'annexe simplifiée n° 2074-CMV (exemplaire ci-joint, le millésime 2026 n'est pas encore disponible)."

 

[Tederic]

J'ai eu plusieurs échanges avec mon contrôleur des impôts et je dois recevoir en juin un avis d'imposition rectificatif (sans pénalité, ma bonne foi ayant été reconnue)
Voici quelques extraits ci-dessous, mais en résumé, dans le cas de prêts en obligations (c'est différent pour les prêts participatifs et autres minibons), la perte en capital peut se déduire de gains sur des cessions de valeurs mobilières.

"
Bonjour,

La documentation fournie par "la première brique" n'a aucune base légale.
........
Si vous prêtez directement de l'argent à un tiers et que ce tiers ne peut vous rembourser, la perte en capital n'est pas déductible de vos revenus, à l'exception des prêts aux entreprises (porteurs de projet) via une plateforme de financement participatif. Comme expliqué par ma collègue, cette disposition déroge au principe selon lequel les gains et les pertes en capital ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'impôt sur les revenus - par exemple, l'héritage d'une somme d'argent est éventuellement soumis aux droits de succession mais pas à l'impôt sur les revenus.

Si vous faites l'acquisition d'obligations et que ces titres sont annulés : selon la réponse du pôle Gestion Fiscale des Landes, ces obligations font partie des valeurs mobilières visées par les dispositions du 12 de l’article 150-0 D du code général des impôts CGI. Vous pouvez donc imputer la perte en capital subie du fait de la liquidation judiciaire de la société émettrice si toutes les conditions exposées sont remplies et selon les règles et dans les limites prévues. Il s'agit d'une autre exception au principe."

" ...... Les pertes constatées en cas d’annulation de titres sont imputables uniquement sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année et, le cas échéant, des dix années suivantes, dans les mêmes conditions que les pertes subies à l’occasion de cessions de valeurs mobilières ou de droits sociaux. Vous devez reporter ces pertes sur l'annexe n° 2074 et en case 3VH. Elle n'aura d'incidence que si vous réalisez une plus-value suite à la cession de valeurs mobilières dans les 10 années suivantes.

En résumé, la situation fiscale diffère selon la forme qu'a pris le prêt immobilier. S'il s'agit bien d'obligations, d'emprunt obligataires, alors vous pouvez en effet vous prévaloir du 12 de l’article 150-0 D du code général des impôts en cas de liquidation judiciaire. Les pertes ne se déduisent pas en case 2TR mais doivent être déclarées en case 3VH."

" .... Vous confirmez que vous avez prêté des fonds à des promoteurs immobiliers, via une plateforme de crowfunding, sous la forme d'emprunts obligataires. L'annulation des titres après la liquidation judiciaire du promoteur doit être déclarée comme une moins-value. L'avis d'imposition rectificatif, qui sera disponible courant juin, tiendra compte de la moins-value de X € déclarée sur l'annexe n° 2074.

Toutefois, cette moins-value (reportable sur les plus-values ultérieures, pendant 10 ans) ne sera indiquée qu'à titre indicatif à la fin de l'avis, dans les informations complémentaires (extrait ci-joint). Vous êtes censé suivre vous-même vos moins-values antérieures, en remplissant chaque année, avec votre déclaration des revenus, l'annexe n° 2074 ou l'annexe simplifiée n° 2074-CMV (exemplaire ci-joint, le millésime 2026 n'est pas encore disponible)."

Mais n'y-a-t-il pas une contradiction avec l'article BOI‑RPPM‑RCM‑20‑10‑20‑20, § 390 [lien réservé abonné] mis en avant par Wiseed (voir le message d'ostibapa juste au-dessus) où une compensation ne peut se faire "qu'intra-obligation".
Wiseed fournit un document très basique indiquant la perte définitive sans donner d'indication pour sa déclaration aux impôts.

 

[ostibapa]

Avec toutes les précautions nécessaires compte tenu de la légendaire rigueur de la source , nouvelle lecture :
[lien réservé abonné]

 

[Jeff_59]

Bonjour,

Ayant concrétisés des PV et MV de valeurs mobilières en 2025 (actions et obligations en compte-titres), les MV étant supérieures aux PV, il me semble qu'en plus de remplir la case 3VH du formulaire 2042, je vais devoir remplir le formulaire 2074 CMV (déjà pour suivre mes MV ces 10 prochaines années), et là j'ai du mal...
%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%
Déjà, je lis, page 3 (étape 2) paragraphe 1:
Distributions de plus-values par un OPCVM
Distribution A ....
Distribution B ....
Distribution C ....
Total ....
%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%
Cela veut dire quoi?

Merci par avance

 

[ostibapa]

Pour mémoire

[...]
En 2025, solde de tout compte et abandon partiel du capital sans aller jusqu’à la LJ de l’emprunteur sur plusieurs opérations WeShareBonds et Monego.
Pas de mention de ces pertes sur les IFU respectifs.
[...]

Sans surprise malheureusement, silence radio de ces 2 plateformes à mes demandes sur les possibilités de traitement fiscal de ces pertes en capital.

Les impôts eux répondent.
Question :

Je souhaiterai avoir des précisions sur la déclaration des pertes en capital sur des obligations émises par des Prestataire de Services de Financement Participatif (PSFP) dans le cadre de financement de projets immobiliers (promotion immobilière ou marchand de biens).

Sur décision de l’assemblée générale des obligataires il a été décidé d’abandonner une partie du capital sur ces obligations (voir exemple ci-joint).
Sauf erreur de ma part, selon le paragraphe 390 de [lien réservé abonné] (BOIRPPMRCM20102020, § 390), cette perte en capital peut être déduite des intérêts perçus sur cette même obligation. Il convient alors de corriger le montant en case 2TR de la 2042

Pouvez-vous me confirmer cette possibilité ?

Deuxième cas, sur une autre obligation : à nouveau abandon partiel du capital mais sans aucun intérêt perçu sur cette même obligation.
Quelles sont les possibilités de déduction de cette perte : report sur les intérêts d’autres obligations ? Aucune déduction possible ?

Je vous remercie par avance pour vos précisions.

Réponse avec une longue citation des textes accompagné d'un court commentaire tout à la fin :

[Article 118 du code général des impôts​

Version en vigueur depuis le 04 janvier 1983

Modifié par Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 - art. 22 (V) JORF 4 JANVIER 1983 [lien réservé abonné]

Sont considérés comme revenus au sens des présentes dispositions :

1° Les intérêts, arrérages et tous autres produits des obligations, titres participatifs, effets publics et tous autres titres d'emprunt négociables émis par l'Etat, les départements, communes et établissements publics français, les associations de toute nature et les sociétés, compagnies et entreprises quelconques, financières, industrielles, commerciales ou civiles françaises;

2° Les lots et primes de remboursement payés aux porteurs des mêmes titres.

Article 119​

Version en vigueur depuis le 04 janvier 1983

Modifié par Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 - art. 22 (V) JORF 4 JANVIER 1983 [lien réservé abonné]

Le revenu est déterminé :

1° Pour les obligations, titres participatifs, effets publics et emprunts, par l'intérêt ou le revenu distribué dans l'année ;

2° Pour les lots, par le montant même du lot ;

3° Pour les primes de remboursement, par la différence entre la somme remboursée et le taux d'émission des emprunts. Un décret (1) détermine le taux d'émission à retenir pour la liquidation de l'impôt sur ces primes.]

b. Titres émis depuis le 1​

340

Pour les titres émis depuis le 1er janvier 1992 ou démembrés depuis le 1er juin 1991, pour lesquels la prime de remboursement est définie au II § 50, la plus-value de remboursement constitue, dans tous les cas, un revenu mobilier imposable. En effet, elle entre dans la base de calcul de la prime de remboursement puisque celle-ci est déterminée par référence au prix d'acquisition (et non plus au prix d'émission).

Exemple : Dans l'exemple du II-B-1-a § 330, le profit retiré lors du remboursement a en totalité la nature d'une prime de remboursement, égale à 155 € - 140 € = 15 €.

Dans le cas contraire, lorsque le prix d'acquisition d'un titre est supérieur à la valeur de remboursement, la différence constatée n'est pas déductible de l'assiette de l'impôt sur le revenu.



390

Afin de faciliter, le cas échéant, le placement de ces titres auprès des particuliers quand le prix d'acquisition est supérieur au prix de remboursement, il est admis que les souscripteurs d'obligations visées à l'article 118 du CGI [lien réservé abonné] et souscrites à compter du 1er janvier 1995 puissent imputer la perte en capital résultant de la différence entre le prix de remboursement et le prix de souscription d'une obligation sur les intérêts afférents à cette obligation versés la dernière année et qui n'entrent pas dans la définition de la prime de remboursement. Si le remboursement porte sur plusieurs titres de même nature, la perte est calculée par rapport à la valeur moyenne d'acquisition pondérée (II-A-2-b-6° § 290 [lien réservé abonné]).

Cette possibilité d'imputation des pertes en capital s'applique pour la détermination de l'assiette imposable tant à l'impôt sur le revenu, quelle que soit la modalité d'imposition à l'impôt sur le revenu des intérêts concernés (taux forfaitaire ou barème progressif), qu'aux prélèvements sociaux (BOI-RPPM-PSOC [en cours de rédaction]).



Si vous remplissez les conditions énoncées, vous pouvez imputer la perte en capital sur les intérêts perçus la dernière année. Sans intérêts perçus la dernière année, vous ne pouvez rien imputer.

Avec cette contrainte de perception d'intérêts je vais donc pouvoir passer en perte moins de... 1% du capital abandonné en 2025 !

Côté positif de la chose : ça n'ira pas chercher bien loin si il doit y avoir redressement sur ce point