Maryaeva
Contributeur
Regarde qui est le signataire de ton contrat désignés comme étant l'émetteur : l'émetteur est toujours une société de forme SCCV ou autre comme SAS etc.... (sauf SARL qui ne peut pas émettre d'obligations) -adnstep a dit:Petite question aux juristes : souvent, dans ces opérations de crowdfunding, nous avons des actions ou obligations de sociétés (type SAS) ou autre, qui sont des sociétés appartement à la plateforme de crowdfunding, et qui servent de vecteur pour prêter l'argent aux opérateurs.
Ce sont ces sociétés qui doivent nous rembourser, pas l'opérateur, qui, lui, rembourse la société. Du coup, n'est ce pas les plateformes, qu'il faut attaquer, pour être remboursé ?
(Désolé de ne pas être plus clair, je n'ai aucune notion juridique).
Donc c'est la société émettrice qui doit rembourser - cette société a un dirigeant qui est responsable de ses actes es qualité - d'ailleurs, dans les dossiers d'emprunt, il y a un PV indiquant que la société par son assemblée générale permet au dirigeant d'émettre des obligations - donc la boucle est bouclée -









