Création de servitude - piège à éviter ?

[jodel140]

Bonjour,
Sur le plan annexé, je suis propriétaire d'une maison dont l'extrémité est visible en hachuré (en haut sensiblement au milieu).
Le voisin, qui possède la maison "HABITATION" sur le plan, a un projet d’extension en dur pour un "SALON" qui aurait une emprise de 2.50 m sur les 4.00 m réglementaires qui séparent son mur de la limite de propriété. L'écart serait donc ramené à 1.50 m.
Ce voisin me demande donc mon accord pour cette "extension".
A quoi cela m'engage-t-il pour le présent et le futur de répondre favorablement à sa demande ?
Merci d'avance aux contributeurs avisés.

 

[Kizzo]

Bonjour
Dans votre titre de propriété et/ou le sien, figure-t-il une servitude "non aedificandi" mentionnant cette zone de 4m ?

 

[Maurice63]

En premier lieu lui demander s’il a déposé un permis de construire ( extension ) et s’il a un avis favorable.
Votre avis ne sert qu’à appuyer sa demande.
Enfin il doit y avoir un droit de recul de 4 m ou 0. Il pourrait aussi construire jusqu’en limite de propriété mais bloque le passage à l’arrière de l’habitation. A vérifier.

 

[jodel140]

Dans votre titre de propriété et/ou le sien, figure-t-il une servitude "non aedificandi" mentionnant cette zone de 4m ?

Dans le mien, non. Dans le sien, je je sais pas ...

 

[Kizzo]

Les 4m réglementaires sont en vertu du PLU ?

 

[jodel140]

Les 4m réglementaires sont en vertu du PLU ?

oui

 

[Maurice63]

Les 4m réglementaires sont en vertu du PLU ?

Oui ou sur la carte communale ( cadastre) si pas de plu

 

[jodel140]

En premier lieu lui demander s’il a déposé un permis de construire ( extension ) et s’il a un avis favorable.

Non, il n'a pas encore déposé, sachant qu'il a besoin de notre accord

 

[jodel140]

Il pourrait aussi construire jusqu’en limite de propriété mais bloque le passage à l’arrière de l’habitation. A vérifier.

On est d'accord que cela ne pourrait gêner que lui-même ?
Par ailleurs (je pense) s'il construit quelque chose de nouveau sur son terrain (SALON), cela n'accroit pas mes contraintes sur mon terrain ?

 

[Maurice63]

Non, il n'a pas encore déposé, sachant qu'il a besoin de notre accord

Ce n’est pas parce qu’il a votre accord que son permis sera validé.
Mais si c’est votre choix d’avoir une construction à 1,5 m de votre clôture il n’y a pas d’autres contraintes ou servitude de votre côté.
Ce ne sera peut-être pas le cas en cas de vente de votre habitation.

 

[jodel140]

Ce ne sera peut-être pas le cas en cas de vente de votre habitation.

Tu veux dire qu’un acheteur potentiel pourrait être dérangé par cette situation, ou tu penses à autre chose ?
Par exemple, si je veux prochainement faire une isolation par l’extérieur il n’y aura pas de demande à faire au voisin j’imagine …

 

[Kizzo]

Tu veux dire qu’un acheteur potentiel pourrait être dérangé par cette situation, ou tu penses à autre chose ?

Je pense en effet que mis à part la "nuisance" d'un vis à vis plus proche, pas de contrainte.
Mais cette nuisance, c'est à vous de l'évaluer.
Et le PC peut être refusé car déroger au PLU c'est pas une décision simple...

 

[Maurice63]

Tu veux dire qu’un acheteur potentiel pourrait être dérangé par cette situation, ou tu penses à autre chose ?

Oui personnellement je n’aimerais pas cette situation.
A plus forte raison si il y a des fenêtres.
A noter qu’en limite de propriété c’est interdit.

 

[jodel140]

Ok, merci @Kizzo et @Maurice63 pour vos avis précieux.