Coffre bancaire après décès , cotitularité non mentionnée et absence de bordereaux d’accès

[Mariemax]

Bonjour,


Je rencontre une difficulté concernant un coffre bancaire loué par ma mère auprès de BPAURA.


Après son décès, le coffre a été ouvert par le notaire en notre présence et s’est révélé vide.


Ayant demandé à la banque s’il existait un registre ou des documents permettant de connaître les accès antérieurs au coffre, il m’a d’abord été répondu qu’il n’existait aucune obligation de tenir un tel registre.


J’ai ensuite obtenu, par l’intermédiaire du notaire, le contrat de location du coffre. Or j’ai constaté que celui-ci prévoit expressément l’établissement de bordereaux lors des accès au coffre.


J’ai donc demandé communication de ces bordereaux. À ce jour, la banque ne les a pas produits.


C’est également en prenant connaissance de ce contrat que j’ai découvert que ma sœur était cotitulaire du coffre. Lors de l’ouverture du coffre après le décès, le notaire lui-même n’avait pas connaissance de cette cotitularité, celle-ci n’apparaissant pas dans les éléments qui lui avaient alors été transmis par la banque.


Mes interrogations sont donc les suivantes : lorsqu’un contrat bancaire prévoit expressément des bordereaux d’accès, la banque est-elle tenue de les conserver et pendant combien de temps ? Quelles conséquences peuvent être tirées de l’impossibilité pour la banque de les produire ?


Par ailleurs, la banque avait-elle l’obligation d’informer le notaire chargé de la succession de l’existence de cette cotitularité ?


Enfin, la cotitularité du coffre donne-t-elle uniquement un droit d’accès à chacun des cotitulaires, ou permet-elle de présumer une quelconque propriété commune des biens qui pouvaient y être déposés ?


Merci par avance pour vos éclairages.

 

[Triaslau]

Bonjour;

Si c’était un compte joint ou elle était titulaire alors elle pouvait accéder au coffre et prendre les biens qui lui appartenait. En l’absence de traçabilités sur ce qu’il y avait dans le coffre impossible de savoir qu’elle n’a pris que ca.

À ma connaissance il n’y a pas d’obligation de tracer les accès; juste de vérifier que la personne qui demande l’ouverture a le droit, et la trace de cette vérification peut donc être une piste d’audit pour connaitre les ouvertureS

 

[Mariemax]

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Justement, dans mon cas, le contrat de location du coffre prévoit expressément l’établissement de bordereaux lors des accès au coffre. C’est ce que j’ai découvert après avoir obtenu le contrat, alors que la banque m’avait initialement indiqué qu’il n’existait pas de registre permettant de retracer les accès.

La banque m’indique aujourd’hui ne pas retrouver ces bordereaux.

Vous évoquez une « piste d’audit » permettant éventuellement de connaître les ouvertures : pourriez-vous me préciser ce que vous entendez par là ? Pensez-vous qu’il puisse subsister dans le système informatique de la banque une trace des accès au coffre, indépendamment des bordereaux eux-mêmes ?

Enfin, si les bordereaux qui devaient être établis ne peuvent effectivement plus être produits, peut-on considérer que cette absence de traçabilité m’a fait perdre une chance de pouvoir reconstituer les accès au coffre et, le cas échéant, rechercher la responsabilité de la banque sur ce fondement ?

Merci.

 

[Triaslau]

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Justement, dans mon cas, le contrat de location du coffre prévoit expressément l’établissement de bordereaux lors des accès au coffre. C’est ce que j’ai découvert après avoir obtenu le contrat, alors que la banque m’avait initialement indiqué qu’il n’existait pas de registre permettant de retracer les accès.

La banque m’indique aujourd’hui ne pas retrouver ces bordereaux.

Vous évoquez une « piste d’audit » permettant éventuellement de connaître les ouvertures : pourriez-vous me préciser ce que vous entendez par là ? Pensez-vous qu’il puisse subsister dans le système informatique de la banque une trace des accès au coffre, indépendamment des bordereaux eux-mêmes ?

Enfin, si les bordereaux qui devaient être établis ne peuvent effectivement plus être produits, peut-on considérer que cette absence de traçabilité m’a fait perdre une chance de pouvoir reconstituer les accès au coffre et, le cas échéant, rechercher la responsabilité de la banque sur ce fondement ?

Merci.

Oui car je différencie une obligation légale d'une obligation contractuelle.

Ce que je disais c'est que la seule obligation légale d'une banque est de vérifier que la personne qui se présente face à elle pour ouvrir un coffre, a le droit d'ouvrir le coffre.

Néanmoins il découle de cette obligation que la banque doit pouvoir être en mesure de démontrer qu'elle a fait cette vérification, en cas de contrôle de son audit interne, ou du superviseur. Il est donc possible qu'elle archive quelque chose qui démontrerait qu'elle a fait cette vérification et qui en conséquence indiquerait quand le coffre a été ouvert et par qui, même si ce n'est pas le but. Ce document devrait être conservé au moins 3 ans à des fins de contrôle mais elle n'aurait aucune obligation de vous le fournir.

 

[Mariemax]

Justement, il existe ici un contrat de location du coffre qui prévoit expressément l’établissement de bordereaux lors de chaque accès.

Par ailleurs, j’ai demandé à la banque l’historique des accès et la communication de ces bordereaux dès avril 2022, soit seulement deux mois après le décès. Il ne s’agit donc pas d’une demande tardive, formulée plusieurs années après les faits.

La question est donc de savoir si les bordereaux contractuellement prévus ont bien été établis et, dans l’affirmative, pourquoi ils n’ont pas été conservés ou communiqués malgré ma demande très rapide. S’ils n’ont jamais été établis, cela pose la question du respect par la banque de ses obligations contractuelles.

Dans les deux cas, l’absence de ces documents est susceptible de m’avoir privée de la possibilité d’établir si, quand et par qui le coffre a été ouvert. Cela pourrait donc constituer une perte de chance de rapporter la preuve d’un éventuel accès au coffre et d’en tirer les conséquences dans le cadre de la succession.

 

[Kizzo]

Cela pourrait donc constituer une perte de chance de rapporter la preuve d’un éventuel accès au coffre et d’en tirer les conséquences dans le cadre de la succession.

Je suis d'accord sur la théorie. Mais comme souvent en droit, après il y a la pratique
Pour qu'il y ait dommage il doit y avoir une faute, un préjudice et un lien de causalité.
La faute, ok on pourrait l'avoir
Le lien, il semble pouvoir être établi
Le préjudice : il doit être réel et certain
Votre préjudice il vaut combien de manière réelle et certaine ?
Ça vaut combien une perte de chance de rapporter la preuve d'un éventuel accès au coffre au contenu indéterminable pouvant peut-être avoir des conséquences dans une succession ? Ça vaut combien de manière certaine ?

C'est là où le bat blessé dans votre cas je pense. L'angle d'attaque juridique n'est peut-être pas le bon.

En regroupant les différentes conversations que vous avez initiées je pense que le seul angle "valable" est d'attaquer votre soeur au motif de donation déguisée et recel successoral, peut-être abus de confiance/faiblesse, ce qui est le plus défendable bien que compliqué. Vous aurez un faisceau d'indices, un avocat pourra estimer si c'est suffisant pour tenter une action.
Mais cherchez à inquiéter la frangine, ça sera plus facile que de chercher la responsabilité partielle de tiers qui pourront faire traîner les démarches des dizaines d'années sans sourciller.

 

[Pendragon]

J'ai vérifié ( @moietmoi) et en effet , il existe une jurisprudence particulièrement proche de votre situation, qui montre où se trouve la principale difficulté.

Dans cette affaire, la cotitulaire avait accédé au coffre une dizaine de fois après le décès. Malgré ces accès parfaitement établis, la demande fondée sur le recel successoral a été rejetée, faute de preuve du contenu du coffre, de l’appartenance des valeurs au défunt et de leur détournement par la cotitulaire. Le pourvoi a ensuite été rejeté par la Cour de cassation :

[lien réservé abonné]

Cela n’exonère pas nécessairement la banque. Si le contrat prévoit expressément l’établissement d’un bordereau lors de chaque accès, répondre qu’il n’existe aucune obligation légale de tenir un registre passe à côté du problème : il peut exister une obligation contractuelle, les contrats tenant lieu de loi aux parties conformément à l’article 1103 du Code civil.

En revanche, il faut distinguer :

• l’obligation d’établir les bordereaux ;
• leur durée de conservation ;
• le droit des héritiers d’en obtenir communication ;
• le préjudice effectivement provoqué par leur disparition.

Je ne trouve aucun fondement au délai de conservation de trois ans évoqué plus haut. L’article L.561-12 du Code monétaire et financier prévoit plutôt une conservation de cinq ans pour certains documents relatifs à la relation d’affaires et aux opérations, même si son application exacte aux bordereaux d’accès à un coffre mériterait d’être vérifiée. Le fait que ces documents aient été réclamés dès avril 2022, deux mois après le décès, est en tout cas important : si la banque les détenait encore à cette date et les a ensuite détruits, sa position serait difficilement défendable.

Par ailleurs, la seule qualité de co-titulaire ne permet pas de présumer la propriété commune du contenu. Elle ne permet même pas nécessairement un accès séparé : il faut vérifier si le contrat prévoyait une location solidaire, permettant à chaque co-titulaire d’accéder seul au coffre, ou une location conjointe exigeant leur présence simultanée.

La perte de chance invoquée est donc juridiquement concevable, mais elle risque d’être faiblement indemnisée en l’absence d’autres preuves. Les bordereaux auraient pu établir qui est entré et quand ; ils n’auraient pas prouvé ce qui se trouvait dans le coffre ni ce qui en aurait été retiré.

Avant d’engager une action contre la banque ou contre la sœur, je chercherais donc à obtenir :

• le contrat complet et ses conditions particulières ;
• la clause applicable au décès d’un co-titulaire ;
• les bordereaux papier et les traces informatiques d’accès ;
• la politique de conservation appliquée par la banque ;
• et surtout les preuves indépendantes du contenu du coffre : factures, photographies, déclaration d’assurance, retraits d’espèces, inventaire ou témoignages précis.

En cas de refus persistant, une demande judiciaire de production ou de conservation des preuves sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile me semblerait être une étape plus logique qu’une demande immédiate de dommages-intérêts ou une accusation de recel.

Voilà, je pense donc que vous avez raison de contester la réponse de la banque qui a potentiellement commis une faute documentaire sérieuse, mais sans preuve du contenu du coffre, une action indemnitaire ou un recel successoral ont aujourd’hui peu de chances d’aboutir.

PS J'ai préférè me faire aider car votre situation est compliquée et ne mérite pas d'approximation.

 

[Mariemax]

Merci beaucoup pour cette recherche et pour cette réponse très précise. Je comprends mieux les limites auxquelles je pourrais me heurter concernant la preuve du contenu du coffre et un éventuel recel successoral.

Je partage votre prudence : les bordereaux d’accès n’auraient évidemment pas permis, à eux seuls, de prouver ce que contenait le coffre ni à qui appartenaient les biens qui auraient pu s’y trouver.

En revanche, il me semble que la perte de chance pourrait être envisagée plus largement. Ces documents auraient permis d’établir objectivement qui avait accédé au coffre, à quelles dates et à quelle fréquence. Ces informations auraient ensuite pu être rapprochées d’autres éléments : achats d’or identifiés, retraits ou mouvements bancaires, état de santé de ma mère, date du décès, déclarations des intéressés et constat d’un coffre vide lors de son ouverture.

La chance perdue ne serait donc pas nécessairement celle de prouver directement le contenu du coffre ou d’obtenir avec certitude une condamnation pour recel. Elle pourrait être celle de disposer d’éléments de preuve contractuellement prévus, susceptibles d’orienter les recherches, de vérifier certaines déclarations et de contribuer, avec d’autres indices, à la reconstitution des faits.

Un autre point me paraît important : au moment du décès, le notaire ignorait que ma sœur était cotitulaire du coffre, car la banque avait omis de lui communiquer cette information. Même au moment de l'ouverture, devant le notaire et le commissaire de justice, ma soeur n'a pas signalé qu'elle était cotitulaire du contrat de location. Le notaire ne pouvait donc pas envisager immédiatement les mesures conservatoires éventuellement nécessaires : blocage des accès, information des héritiers, ouverture contradictoire ou inventaire du contenu.

La faute éventuelle de la banque ne résiderait ainsi pas seulement dans l’absence ou la disparition des bordereaux. Elle pourrait également tenir à cette omission, qui a potentiellement privé le notaire et les héritiers de la possibilité d’agir au moment où le contenu du coffre pouvait encore être constaté et préservé.

Je comprends naturellement qu’une perte de chance doit être réelle et sérieuse et qu’elle ne pourrait pas être indemnisée comme si le contenu du coffre et son détournement étaient déjà établis. Son importance dépendrait néanmoins des traces qui existaient, des accès qu’elles auraient révélés et de leur concordance avec les autres éléments disponibles.

Concernant l’article 145 du Code de procédure civile, cette piste me paraît effectivement pertinente, mais plutôt dans un second temps. J’ai demandé ces renseignements dès avril 2022 et la banque procède actuellement à de nouvelles recherches. Je préfère donc attendre sa réponse écrite définitive.

Si cette réponse reste négative ou imprécise, l’article 145 pourrait éventuellement permettre de demander de manière ciblée la production des bordereaux et traces informatiques encore existants, des règles de conservation appliquées et, si les documents ont été détruits, des éléments permettant d’en connaître la date et les modalités.

Je comprends toutefois que cette procédure ne permettrait pas de faire réapparaître des documents réellement disparus. Son intérêt serait surtout de déterminer clairement quelles traces ont existé, lesquelles subsistent et ce qu’elles sont devenues, avant d’apprécier les suites éventuelles.

Merci encore d’avoir pris le temps de vous pencher aussi sérieusement sur ma situation : votre analyse m’aide réellement à mieux cerner les points solides du dossier et ceux qui nécessitent encore des preuves.

 

[Kizzo]

Si je comprends bien l'article 145 du CPC, la requête nécessite les services d'un avocat. Aussi, j'en reviens à mon avis de consulter un avocat des à présent, qu'il évalue les solutions et surtout que ça soit lui qui détermine la stratégie à suivre. À faire des choses dans son coin sans être de la partie on peut parfois se tirer une balle dans le pied.

 

[Mariemax]

Merci pour votre conseil.


J’ai effectivement un avocat qui suit le dossier successoral et je vais lui soumettre cette question afin qu’il apprécie lui-même l’opportunité et, le cas échéant, la stratégie à adopter concernant l’article 145.


Pour l’instant, je me limite à mes demandes amiables auprès de la banque, qui m’a indiqué avoir repris ses recherches et devoir revenir vers moi. Je vais donc attendre sa réponse avant toute autre initiative.


Mon objectif était surtout de comprendre quelles possibilités pourraient exister si la banque confirmait finalement qu’elle ne retrouve ni les bordereaux d’accès prévus au contrat, ni d’autres traces permettant de déterminer les accès au coffre.


Merci encore pour votre mise en garde, que je prends bien en compte.