Présent d'usage : quand le don d'argent n'a pas à être déclaré aux impôts

1 - Pourquoi vous en avez entendu parler ?

Si jamais vous vous êtes déjà intéressé aux dons d'argent en famille, pour vos enfants, de la part de vos parents, pour des proches, etc., alors vous avez probablement vu passer les mots « donation » et, plus perturbant, « présent d'usage ».

Vous avez alors vite compris que le présent d'usage est la clé de la simplicité. Mais sa définition est parfois complexe à appréhender...

Cadeau fait « à l'occasion de certains événements, conformément à un usage, et n'excédant pas une certaine valeur »

2 - Un présent d'usage, c'est quoi ? (et en quoi est-ce différent d'une donation ?)

Commençons par la définition officielle. Cadeau fait « à l'occasion de certains événements, conformément à un usage, et n'excédant pas une certaine valeur » : arrêt de la Cour de cassation datant de... décembre 1988, cité dans un rescrit fiscal rédigé par l'administration en 2013. Et c'est donc cette définition qui figure encore dans le Bofip-Impôts, le Bulletin officiel des finances publiques.

Un cadeau, quel qu'il soit. Le rescrit va plus loin en renvoyant à l'article 852 du Code civil, où il est prévu que « de tels présents ne sont pas rapportés à la succession du donateur, et précise que le caractère de présent d'usage s'apprécie à la date où il est consenti, et compte tenu de la fortune du disposant ».

Cette définition est donc centrale du point de vue fiscal, puisque les présents d'usage n'intègrent pas les successions, pas plus que les donations, précisons-le. En clair : vous n'avez ni à déclarer ni rien à payer tant qu'il s'agit d'un présent d'usage.

À condition, donc... que ce soit un cadeau fait « à l'occasion de certains événements ». La jurisprudence permet de les lister aisément : Noël, un mariage, un anniversaire, l'obtention d'un diplôme, etc.

Reste à savoir « jusqu'à combien ». Or, parfois, vous pouvez lire des indications en pourcentage : il ne faudrait pas dépasser 1% à 2% des revenus ou du patrimoine. Pourtant le même rescrit est très clair : « La qualification de présent d'usage pour un cadeau consenti résulte donc, au plan civil comme au plan fiscal, d'un examen des circonstances concrètes de chaque affaire, incompatible avec l'application de critères normatifs préétablis. » Aucun barème chiffré, donc.

« Quelle est la limite du présent d'usage, ce cadeau sans déclaration aux impôts ? »

Pour avoir une lecture plus claire de cette limite en montant pour un présent d'usage, laissons la parole à la notaire parisienne Me Nathalie Couzigou-Suhas, chargée d'enseignement à l'Ecole nationale de la magistrature, qui expliquait à MoneyVox voici quelques années que « la règle tacite de 1% ou 2% ne figure pas dans le Bofip-Impôts [la documentation fiscale, NDLR] ». En clair, « il ne s'agit donc pas d'une règle en tant que telle, mais plus d'un moyen de faire prendre conscience que tout présent d'usage ne doit pas être disproportionné par rapport aux revenus ou au patrimoine. » Un présent d'usage est donc un cadeau, lié à un événement personnel ou familial, et dans des proportions raisonnables.

Impôts : ce pactole que vous pouvez donner à vos enfants sans rien payer