Avis à Tiers Détenteur et Compte joint

[livadia]

Bonjour,

Je fais l'objet depuis quelques jours d'un AVIS A TIERS DETENTEUR pour une dette d'impôt et ce sur mon compte joint. J'ai été saisi d'un montant de 898 Euros sur un montant total du de 980 Euros. Le salaire de ma compagne doit être viré à la fin du mois et la banque veut le saisir aussi pour le restant.

Cette dette d'impôt ne la concernant pas, la banque a t elle le droit d'agir de cette façon ?
Elle m'informe qu'il n'y a pas de possibilités d'écarter les revenus de Mme compte tenu que le compte est joint et intitulé M ou Mme.

Que puis-je répondre ?

Merci

 

[hargneux]

La banque doit bloquer le solde créditeur, moins le SBI au jour de la réception de l'ATD, la somme retenue est notifiée au ficsc et versée 2 mois après sauf main levée.
Donc la banque n'a pas à prélever les sommes qui arrivent et alimentent le compte après, il faut que le fisc fasse un nouvel ATD (ce qu'il ne manquera pas de faire).

Concernant le compte joint, outre qu'il y a solidarité active et passive, le fait que votre compagne ne soit pas concernée, soit, mais il faudra aussi faire le tri dans le débit de ce qui la concerne et venir en déduction de ce qu'elle verse, preuve à l'appui = mission impossible.

 

[Juloup]

Et donc la bonne solution dans ce cas c'est tout simplement qu'elle ouvre un compte à son nom seul, et y fasse verser son salaire.
Enfin bonne, tout est relatif, ça aura quand même au final pour conséquence que vous paierez votre dette fiscale plus tard, et donc avec plus de frais...

 

[livadia]

Merci pour votre réponse. Certes d'aprés ce que je comprends, le salaire de ma compagne et une pension acquise depuis quelques année vont se présenter les prochains jours et ne seront pas saisis. Mais que veut dire alors "compte bloqué pendant 15 jours ". Pourrai je l'utiliser ou non ?

La banque a saisi 898 sur 952 EUROS à devoir. Comment puis je payer les 54 euros restants ?

Merci beaucoup. Cordialement

 

[Juloup]

Comment puis je payer les 54 euros restants ?

Comme vous voulez, par chèque, virement, en espèces... Les impôts ne sont pas tellement regardants quand il s'agit de leur donner de l'argent...

 

[ZRR_pigeon]

vous pouvez leur donner 49 pièces de 1 euros, et un billet de 5 euros.

ça les saoulera mais ça reste légal d'après le code monétaire et financier.

 

[livadia]

Merci de finir sur cette note d'humour. C'est très sympa d'avoir pris le temps de me répondre.

A bientôt

 

[chrishouv]

C'est mieux que de payer en pièces de 5 centimes.

Je vais parler recouvrement fiscal que j'ai pratiqué quelques années. Quand les banques reçoivent un ATD, lors de leur réponse au fisc, elles ouvrent un compte d'attente à votre nom sur lequel elles placent l'argent saisi sur l'un de vos autres comptes. C'est de ce compte créé que l'argent sera viré au fisc au bout du délai de 2 mois.

Mais il faut savoir que la banque va vous facturer des frais d'ATD et que si il reste des droits, ce qui est le cas, pour Livadia, les pénalités courent encore sur les droits restant.

 

[livadia]

je vois...Encore des frais...mais bon, le responsable c'est tout de même moi...

 

[Juloup]

vous pouvez leur donner 49 pièces de 1 euros, et un billet de 5 euros.

ça les saoulera mais ça reste légal d'après le code monétaire et financier.

Même 4900 pièces de 1 c€ c'est légal, puisque le trésor est l'autorité émettrice des pièces, et n'est donc pas concerné par la limite de 50 pièces (et pas 49, d'ailleurs).

Voir par exemple [lien réservé abonné] pour une illustration réelle.

 

[ZRR_pigeon]

Même 4900 pièces de 1 c€ c'est légal, puisque le trésor est l'autorité émettrice des pièces, et n'est donc pas concerné par la limite de 50 pièces (et pas 49, d'ailleurs).

c'est pas 50 pièces, c'est 50 instruments (1 instrument = 1 pièce ou 1 billet).

 

[Juloup]

Je ne sais pas d'où vous inventez cela...

Il n'y a aucune limite pour les billets (si ce n'est en France le plafond légal de paiement en liquide), et de 50 pour les pièces.

 

[chrishouv]

Le tout limité dans un paiement inférieur à 300 euros depuis le 1er janvier 2014

 

[koktailcpj]

Bonjour

Et bien on en apprend tous les jours sur Cbanque

Merci ZRR.. pour les 50 pièces...
ça peut toujours servir

Cordialement