Arbitrage tardif

[Dominique716]

J’ai récemment demandé par fax à l’ASAC de procéder à un arbitrage sur des parts de fonds ARTIST. L’opération n’a cependant été faite que cinq jours plus tard, comme par hazard au cours le plus défavorable (perte estimée à plus de 1000 euros). Il s’avère que si contractuellement cette operation doit être faite sous 24 heures, ce n’est une obligation que pour l’assureur, les AGF. l’ASAC n’étant que le gérant, peut apparemment se permettre de bidouiller les dates de valeur à sa convenance. Je me suis plaint par écrit à l’ASAC et au Service Relation Consommateurs des AGF, qui se dérobent bien évidemment. Pas très éthique. Quel recours puis-je avoir?

 

[Fred]

Note : Le titre de la discussion a été modifié.

Que prévoit le contrat de l'ASAC en terme de délai de réalisation et de mode de demande (fax ou courier) ?

NB : la perte de 1000€ représente quel pourcentage de l'arbitrage ?

 

[Dominique716]

Je réalisé après coup que sur le contrat, seul est mentionné l’obligation pour l’Assureur de procéder à l’arbitrage sous 24 heures. Il faut donc prévoir en plus, ce qui n’est pas noté, le délai de transfert des instructions depuis l’ASAC. Par courrier séparé auprès de cette dernière, j’ai pu m’enquérir de la procédure habituelle. Il m’a été répondu que l’ensemble des demandes sont transmises par coursier à Arcalis (qui traite les arbitrages pour AGF) une fois par jour en début de matinée. Cela signifie qu’une demande envoyée par fax au jour 1, est transmise à Arcalis le jour 2 et doit être traitée à la valeur du jour 3.

Les mille euros representent la différence entre les valeurs au jour 3 et celles au jour effectif de la transaction.

 

[agir]

Bonjour,
Si l'obligation des délais d'arbitrages sont stipulés à 24 heures sans autres spécifications. vous êtes en droit de demander réparation du manque à gagner.

Le code civil le prévoit. Voir les articles qui s'adaptent à votre cas-1338-1184-1162-1142 (voir dans le site Légifrance).

Il existe des consultations d'avocat gatuites (voir l'ordre des avocats)

Toute Sté à son Médiateur. Adressez vous à lui dans un 1er temps.

Il y aussi d'autres recours si vous n'obtenez rien.

cordialement, agir