« Trop de litiges restent liés au niveau de prix et aux conditions contractuelles, et notamment à la facturation de frais de résiliation anticipée pour les très petites entreprises et les copropriétés », alerte le médiateur de l'énergie dans son rapport annuel paru ce mardi 20 mai.

C'est en effet une spécificité pour ces dernières : contrairement aux particuliers, elles peuvent payer des frais en cas de résiliation avant la fin d'un contrat (surtout lorsqu'il prévoit des prix fixes) pour le gaz ou l'électricité. Pourquoi de tels frais ? « Ils se justifient par le préjudice économique subi par le fournisseur, qui avait acquis ou réservé l'énergie nécessaire au moment de la souscription du contrat », explique le médiateur.

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Des milliers d'euros demandés

Plusieurs problèmes : d'abord, ces frais peuvent atteindre des montants très importants, plusieurs milliers d'euros parfois. « Des petits professionnels, en général mal informés, peuvent se retrouver dans l'impossibilité de résilier un contrat particulièrement désavantageux, pointe le médiateur qui constate aussi que les consommateurs ignorent en général l'existence de ce type de clause, et quand ils la connaissent, ne sont pas en mesure d'apprécier son impact. »

D'autant que, s'il existe une réglementation en électricité (les frais doivent être plafonnés à la perte subie par le fournisseur), ce n'est pas le cas pour le gaz. « Les fournisseurs de gaz peuvent prévoir des frais de résiliation anticipée dans tout type de contrat (que le prix soit fixe ou non), et sans avoir l'obligation que les montants prévus ne dépassent pas la perte économique subie ».

Résultat, « ces indemnités de résiliation anticipée (IRA) sont le motif du litige dans près de la moitié des saisines provenant des très petites entreprises et des copropriétés, notamment lorsqu'elles ont voulu changer d'offre lors de la baisse des prix de l'énergie qui s'est amorcée en 2023, puis en 2024 ». Deux exemples sont détaillés dans son rapport annuel : des sociétés qui s'étaient vues facturer près de 10 000 euros et plus de 15 000 euros d'indemnités de résiliation anticipée.

Un meilleur encadrement demandé

Le médiateur national de l'énergie demande donc un encadrement plus strict pour les frais de résiliation anticipée. Parmi ses propositions : une meilleure communication et plus de transparence sur ces frais de la part des fournisseurs, pour que les petits professionnels puissent les calculer en amont. Autre souhait, un plafonnement des IRA pour le gaz, à l'image de ce qui est fait pour l'électricité.

Enfin, dans certains cas, le médiateur préconise une suppression de ces frais : par exemple, si le contrat date de plus d'un an, ou s'il est résilié pour une raison indépendante de la volonté du consommateur (décès, cessation d'activité ou liquidation de l'entreprise...).

Ces mesures pourraient être adoptées via le projet de loi de simplification de la vie économique. Le texte, présenté en 2024, doit être débattu le 30 et le 31 mai à l'Assemblée nationale, selon Vie publique. Avec l'adhésion des fournisseurs ? Pas forcément, certains émettaient récemment la volonté d'étendre ces frais aux particuliers.

En attendant un éventuel changement de réglementation, le médiateur donne quelques conseils aux entreprises : « Vérifiez les conditions de résiliation de votre contrat avant de signer, demandez une estimation des frais de résiliation avant de changer de fournisseur et cas de litige, consultez les recours disponibles via le médiateur. »

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