Un entrepreneur qui décide de se porter caution pour que sa société obtienne un crédit doit décrire précisément sa situation financière sans attendre que des questions lui soient posées, juge la Cour de cassation.

C'est à lui de porter sur les fiches de renseignement que lui présente la banque les éléments de ses biens, revenus et patrimoine qui ne lui seraient pas demandés mais qui sont de nature à informer le banquier sur la réalité de sa situation. La personne qui laisse sciemment le prêteur dans l'ignorance de sa situation ne peut pas, par la suite, soutenir que son engagement ne serait pas valable, a ajouté la Cour.

Le litige opposait un commerçant à la banque qui avait financé son entreprise. Lorsque cette dernière est tombée en faillite, le banquier a demandé à la caution le remboursement du prêt et le dirigeant a alors soutenu que son engagement était nul car sa situation financière ne lui permettait pas d'assumer un tel montant, ce que le banquier aurait dû savoir s'il s'était convenablement renseigné.

Ce raisonnement est erroné, a jugé la Cour de cassation. Le banquier, lorsqu'il accepte un cautionnement, fonde son acceptation sur la situation que lui décrit la caution. C'est à elle d'apporter spontanément les éléments d'information sur sa situation patrimoniale et financière afin que le prêteur puisse apprécier la proportionnalité de son engagement à ses capacités. Le prêteur n'a pas à procéder à un interrogatoire précis et la caution ne doit pas taire certains éléments au prétexte que la question ne lui aurait pas été posée, ont expliqué les juges.

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Cette fois, la caution n'avait pas dit qu'elle était déjà fortement engagée comme caution auprès d'une autre banque pour le remboursement d'un important crédit. Cet engagement diminuait très significativement les capacités financières de l'intéressé et son cautionnement n'aurait pas été accepté s'il avait été connu du banquier. Mais la Cour a jugé en janvier 2020 que le banquier était seulement censé connaître les crédits que lui-même avait déjà accordés. Devant la fiche de renseignements remplie par son client, il ne doit s'inquiéter que des anomalies apparentes.

Cass. Civ 1, 24.3.2021, V 19-21.254