La commission mixte paritaire (CMP) a adopté à l'unanimité un amendement du sénateur Martial Bourquin (PS) au projet de ratification d'ordonnances relatif à la consommation qui lui était soumis à l'issue d'une première lecture. Cette disposition devrait être entérinée définitivement avant la fin de la session parlementaire, fin février.
Elle sera applicable de façon systématique aux offres de prêt émises à partir de la publication de la loi. A terme, elle sera également applicable à l'ensemble du « stock » des contrats d'assurance de prêt. La CMP a en effet ajouté la mention suivante au projet de loi : « Le présent article est également applicable, à compter du 1er janvier 2018, aux contrats d'assurance en cours d'exécution à cette date. »
« Ouvrir à la concurrence »
Selon Martial Bourquin, cette mesure permettra de redonner du pouvoir d'achat aux ménages, « entre 500 à 700 euros par an sur des contrats dont la durée peut aller jusqu'à 25 ans ». Pour son collègue Yannick Vaugrenard (PS), « cette mesure va ouvrir à la concurrence un secteur où la prédominance de quelques acteurs nuisait à l'intérêt du consommateur ».
Selon le groupe des sénateurs PS, « du fait d'un monopole des banques », l'assurance emprunteur qui protège l'emprunteur et sa famille contre les accidents de la vie « peut représenter jusqu'à 30 à 40% du coût total du crédit ».
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