Le taux effectif global d’un crédit immobilier (ou taux annuel effectif global depuis le 1er octobre 2016) est un élément essentiel du contrat de crédit. Si ce dernier indique un TEG erroné, la sanction est la substitution du taux d’intérêt légal au taux d’intérêt prévu dans le contrat, remplacement calculé depuis le départ du crédit. Une sanction particulièrement intéressante lorsque le taux d’intérêt légal est aussi faible qu'actuellement (entre 0,04% et 1,01% entre 2013 et 2016).
M et Mme X ont ainsi voulu contester deux prêts immobiliers de 200.000 et 440.000 euros obtenus auprès de la Caisse d’Epargne Ile-de-France le 5 septembre 2008. Dans son rapport, l’expert conclut, pour le crédit de 400.000 euros, que « le taux effectif global indiqué de 6,42 % s'élève en réalité à 6,32 % ».
S’appuyant sur cet erreur de TEG, M et Mme X ont demandé la substitution de taux, pour bénéficier du taux d’intérêt légal. La Cour d’appel de Versailles a refusé d’accéder à leur demande, notamment parce que « l'erreur n'aurait pu avoir comme conséquence que de contraindre l'emprunteur à consentir un coût global finalement supérieur à celui réellement assumé ».
Dans son arrêt du 12 octobre 2016 (1), la Cour de cassation a confirmé cette interprétation lorsque « l'erreur alléguée ne venait pas [au] détriment » des consommateurs. Ainsi, une erreur de TEG ne suffit pas pour contester son crédit : il faut également démontrer un préjudice pour obtenir la substitution du taux.
(1) Cour de cassation, 1ère chambre civile, 12 octobre 2016, pourvoi n°15-25034
