« Au 1er janvier 2016 au plus tard, chaque banque aura choisi, au sein de cette liste globale, et rendu publics, 11 critères au plus correspondant à ses exigences minimales pour les garanties générales et, le cas échéant, 4 critères supplémentaires au plus pour la garantie perte d’emploi ». Voilà ce qui est écrit dans le dernier mini-guide publié par la Fédération bancaire française (FBF), baptisé « Assurer mon crédit immobilier ». Autant la teneur du message correspond tout à fait aux nouvelles méthodes de comparaison des contrats d’assurance de prêts définies dans le cadre de la réforme de l’assurance emprunteur voulue par la loi Hamon, autant l’échéance n’est pas celle à laquelle on aurait pu s’attendre. En effet, un arrêté paru au Journal officiel du 7 mai dernier détaillait le format et le contenu de la nouvelle fiche standardisée d’information (FSI), élément central de la réforme de l’assurance emprunteur et fixait son entrée en vigueur au 1er octobre 2015.

Retard technique

Interrogée sur cette incohérence de dates, la FBF explique que « les textes réglementaires en lien avec la mise en œuvre de l’avis du CCSF [Comité consultatif du secteur financier NDLR] ont été publiés tardivement ». Publication tardive qui n’aurait pas permis « aux établissements de crédits de pouvoir intégrer, d’ici le 1er octobre 2015, au sein de leur système d’information, les nouvelles dispositions relatives aux 11 critères au plus correspondant aux exigences minimales. Cette intégration sera faite au plus tard au 1er janvier 2016 ». Un « retard à l’allumage » de quelques mois pour des raisons techniques, donc. Malgré cela, dans son guide destiné au grand public, la fédération bancaire précise que les banques utilisent déjà depuis le 1er mai dernier la liste commune des garanties minimales exigibles (définie par le CCSF) pour motiver leurs refus d’assurance déléguée.

Que pensent les assureurs – ceux qui proposent des assurances alternatives à celles des organismes prêteurs – de ce délai supplémentaire ? A la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA), on préfère s’abstenir de tout commentaire, tout en glissant que le 1er octobre 2015 demeure la seule échéance connue aujourd'hui…

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