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Crédits : on peut être propriétaire et surendetté

  • MoneyVox avec AFP
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Clés et plan de maison
© johnnychaos - Fotolia.com

Etre propriétaire de sa résidence principale n'interdit pas de bénéficier d'une procédure de surendettement.

La Cour de cassation rappelle ce principe qu'elle avait posé il y a plus de quinze ans et qui a d'ailleurs été repris dans la loi de 2010 sur le crédit à la consommation. Les juges et le législateur ont considéré que le surendettement était un problème de trésorerie, empêchant de faire face aux dettes exigibles. La loi précise d'ailleurs qu'il peut y avoir surendettement même si la valeur de cette résidence principale est supérieure au montant de l'ensemble des dettes.

Malgré cela, des tribunaux estiment qu'il n'y aurait plus de problème de surendettement si ce bien immobilier était vendu et que le débiteur pourrait même être relogé. Mais la Cour de cassation annule de telles décisions.

Il y a surendettement lorsque le débiteur se trouve dans une situation « irrémédiablement compromise », selon la loi. La commission de surendettement peut alors prescrire des mesures pour sortir de cette situation, mesures qui peuvent cependant, explique un avocat, prévoir la vente de la résidence principale, surtout si sa valeur permet de sortir de cette situation.

(Cass. Civ 2, 9.4.2015, N° 577).

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Par la rédaction avec AFP

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