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Les taux de l'usure pour le 4e trimestre 2012 publiés au Journal officiel

  • Par MoneyVox
pourcentage, taux
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Les taux de l’usure en vigueur pour le dernier trimestre 2012 ont été publiés ce week-end au Journal officiel. A six mois de la fin de la période de transition prévue par la loi Lagarde, les taux plafonds des prêts personnels amortissables et des crédits renouvelables continuent de converger.

A compter du 1er avril 2013, les différents seuils de l'usure ne seront plus définis en fonction du type du prêt (amortissable ou renouvelable) mais en fonction de leur montant. Pour y parvenir, depuis le 1er juillet 2011, les taux maximum des crédits renouvelables ont tendance à baisser, tandis que ceux des crédits amortissables augmentent, afin de faire diminuer progressivement la différence entre les deux. Au 1er octobre 2012, l'écart passe ainsi pour la première fois en dessous des deux points.

Crédits à la consommation

Les taux de l'usure applicables aux prêts personnels amortissables sont les suivants :

  • montant supérieur à 1.524 euros et inférieur ou égal à 3.000 euros : 17,67% (+6,45 points par rapport au 1er juillet 2011, début de la période de convergence)
  • montant supérieur à 3.000 euros et inférieur ou égal à 6.000 euros : 14,84% (+4,38 points)
  • montant supérieur à 6.000 euros : 11,20% (+1,86 point)

Les plafonds de taux applicables aux crédits renouvelables et des découverts en comptes des particuliers :

  • montant supérieur à 1.524 et inférieur ou égal à 3.000 euros : 19,58% (+0,21 point)
  • montant supérieur à 3.000 euros et inférieur ou égal à 6.000 euros : 16,75% (-1,86 point)
  • montant supérieur à 6.000 euros : 13,11% (-4,38 points)

Le taux de l'usure des prêts d’un montant inférieur ou égal à 1.524 euros est déjà le même pour tous les types de prêt. Il est fixé à 20,30% au 1er octobre 2012, en repli de 0,26 point sur un trimestre et de 1,11 point depuis le 1er juillet 2011.

Les taux immobiliers quasi-stables

En ce qui concerne les crédits immobiliers, les taux de l’usure des prêts à taux fixes, à taux variable ou des prêts-relais, évoluent peu :

  • Crédits immobiliers à taux fixe : 5,99% (+0,02 point)
  • Crédits immobiliers à taux variables : 5,64% (+0,31 point)
  • Prêts relais : 5,89% (-0,18 point)
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Par la rédaction

© cbanque.com / SL / Octobre 2012

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