Etre interdit bancaire n'empêche pas d'emprunter car cette situation n'implique pas que la situation financière de l'emprunteur soit inquiétante, estime la Cour de cassation. Il ne peut donc pas être reproché à un banquier d'avoir accordé un crédit dans ces circonstances, même si l'emprunteur n'a pas pu rembourser.

Selon la Cour, cette situation d'interdit bancaire n'a pas de rapport avec la qualité d'emprunteur « averti » ou non, le banquier ayant, à l'égard des emprunteurs non-avertis, une obligation particulière d'information sur l'engagement contracté. Cette situation ne trahit pas non plus, selon les juges, une capacité financière inquiétante qui obligerait cette fois le banquier à une mise en garde particulière devant le projet présenté.

Pour la Cour, le banquier, devant un client interdit bancaire à cause de chèques sans provision, n'a pas non plus d'obligation particulière de s'informer sur le projet auquel elle prête son concours. L'idée d'une mise en cause de la responsabilité de la banque est donc rejetée.

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(Cass. Com, 3.7.2012, N° 748)