Les nouveaux taux de l’usure, applicables à compter du 1er juillet 2011, ont été publiés aujourd’hui au Journal officiel. Les premiers effets de la réforme du crédit à la consommation s’y font sentir.

Cette réforme du taux de l'usure, incluse dans la loi (dite Lagarde) du 1er juillet 2010, prévoit que les périmètres des différentes catégories concernant les crédits à la consommation ne soient plus délimités à terme en fonction du type de crédits (découverts, renouvelables, amortissables...), mais seulement en fonction de leur montant (jusqu’à 3.000 euros, de 3.000 à 6.000 euros, au-delà de 6.000 euros).

Toutefois, une période transitoire de deux ans a été mise en place, au cours de laquelle les différents seuils de l’usure vont progressivement converger.

Taux de l'usure des prêts à la consommation en augmentation

Le troisième trimestre 2011 est le premier trimestre effectif de cette période transitoire, le trimestre précédent ayant été neutralisé. Et de fait, les effets de la réforme s'y font sentir. Les taux plafonds des crédits amortissables (prêts personnels et autres prêts) sont ainsi en nette augmentation, quel que soit leur montant :

  • montant supérieur à 1.524 euros et inférieur ou égal à 3.000 euros : 11,22% (+3,19 points)
  • montant supérieur à 3.000 euros et inférieur ou égal à 6.000 euros : 10,46% (+2,43 pts)
  • montant supérieur à 6.000 euros : 9,34% (+1,31 pt)

Dans le même temps, les taux des crédits renouvelables (ainsi que des découverts en compte, des financements d’achats ou de ventes à tempérament et des prêts viagers hypothécaires) sont, eux, en baisse :

  • montant supérieur à 1.524 euros et inférieur ou égal à 3.000 euros : 19,37% (-0,16 pt)
  • montant supérieur à 3.000 euros et inférieur ou égal à 6.000 euros : 18,61% (-0,92 pt)
  • montant supérieur à 6.000 euros : 17,49% (-2,04 pts)

Enfin, le taux d’usure des prêts d’un montant inférieur ou égal à 1.524 euros, pour laquelle il n’y avait pas de distinction de type, est en léger repli : 21,41% (-0,06 point).

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Les taux de l'usure des prêts immo en hausse sensible

La hausse des taux immobiliers, déjà sensible au trimestre précédent, se confirme et s’amplifie même, de 0,36 point pour les prêts immobiliers à taux fixe et 0,32 point pour les prêts immobiliers à taux variable. Les seuils de l’usure à compter du 1er juillet 2011 sont les suivants :

  • Crédits immobiliers à taux fixe : 5,97% (contre 5,61% au 2e trimestre)
  • Crédits immobiliers à taux variables : 5,33% (contre 5,01%)
  • Prêts relais : 6,07% (contre 5,99%)

Enfin, le taux de l’usure applicable aux découverts en compte pour les entreprises, remonte légèrement au troisième trimestre 2011, à 13,88% (+0,11 pt).

Pour mémoire, la Banque de France collecte les taux effectifs moyens (TEM) pratiqués au cours du trimestre passé dans les différents établissements bancaires, selon les catégories de prêt. Ces TEM, augmentés d’un tiers, déterminent ainsi les seuils de l’usure applicables au trimestre suivant, c’est-à-dire les taux maximum auquel une banque peut accorder un prêt.