Tous les établissements de crédit qui souhaitent délivrer des prêts à taux zéro à leurs clients doivent conclure une convention avec l’État. Un arrêté, publié au Journal officiel du 4 juin 2011, définit cette convention-type et vient préciser certaines caractéristiques du PTZ+.

Le code de la construction et de l’habitation stipule dans son article L31-10-13 que l’habilitation à délivrer des prêts à taux zéro est subordonnée à la conclusion d'une convention entre l'établissement de crédit et l'État, conforme à une convention-type approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du logement. Cette convention-type, ainsi qu’une annexe précisant certaines caractéristiques du PTZ+, a été publiée par arrêté du 25 mai 2011 « relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit sont habilités à délivrer les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété ».

Cette convention rappelle que chaque établissement est libre d’instruire des demandes de PTZ+, même en l’absence d’une demande d’autres prêts concourant au financement de la même opération.

Possibilité d’amortissement progressif du PTZ+

Habituellement, lorsqu’une période de déblocage progressif des fonds est nécessaire au financement de l’opération, aucun remboursement n’intervient pendant cette période. Ce n’est qu’une fois le déblocage complet effectué que le PTZ+ entre dans une phase d’amortissement, suivant les durées fixées au contrat.

Il est toléré cependant que pendant cette période de versement des fonds, le PTZ+ soit mis en amortissement progressif. Dans cette situation, la durée de remboursement du PTZ+ sera décomptée à partir de la date du premier déblocage et les mensualités seront calculées au prorata du capital effectivement versé,  « conduisant à des mensualités différentes pendant la période de versement des fonds et constantes par la suite ».

Remboursement anticipé du PTZ+

L’annexe de la convention rappelle qu’aucune indemnité ne peut être demandée à l’emprunteur en cas de remboursement anticipé, qu’il soit total ou partiel, à l’initiative du client ou non.

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Pour les prêts à taux zéro émis à compter du 1er juin 2011, la banque peut prévoir dans le contrat de prêt qu’un remboursement anticipé effectué avant le 5e anniversaire de l’offre, soit affecté au prorata du capital restant dû entre le PTZ et les autres prêts finançant l’opération. Cependant, sur sa « demande expresse », l’emprunteur peut demander la répartition de son choix.

Transfert de PTZ+

Autre précision concernant le transfert d’un prêt à taux zéro sur un autre bien : les conditions d’éligibilité de l’emprunteur n’ont pas à être réexaminées.

La banque ne peut refuser le transfert que si le niveau de garantie se trouve dégradé significativement. Ce refus doit, par ailleurs, être motivé par écrit.