Fixation du prix pour paiement comptant en remplacement d'un crédit gratuit (journal officiel)

Lorsqu’un crédit à la consommation comporte une prise en charge totale (un crédit gratuit) ou partielle des frais, le vendeur doit proposer un prix pour paiement comptant inférieur à la somme proposée pour l'achat à crédit.

Ce prix pour paiement comptant ne peut être supérieur à la somme :

• De l'acompte éventuel sur le prix à crédit payable au jour de la vente ou de la prestation de services ;
• De la valeur actuelle, à la même date, des versements périodiques exigés de l'acheteur à crédit, calculée selon la méthode des intérêts composés, le taux annuel servant de référence pour ce calcul étant le taux moyen de rendement des obligations émises au cours du semestre précédent majoré de 50 %.

Pour le premier semestre de l’année 2010, et suivant l’avis publié, les éléments de calcul sont les suivants :

• Le taux au règlement des obligations des sociétés privées ressort à 3,82 % pour le second semestre de 2009.
• Le taux annuel de référence à retenir pour le premier semestre de l'année 2010, en application de l'article R. 311-4 du code de la consommation est de 5,73 %.

Les valeurs actuelles de remboursement mensuel correspondant à 10 euros de crédit, dans le cas du crédit gratuit et dans le cas d'une prise en charge partielle des frais de crédit par le vendeur ou le prestataire de service, sont les suivantes (extrait) :