La loi n'impose aucun délai aux clients particuliers. En revanche, entre professionnels, le Code de commerce fixe un délai de paiement de 30 jours par défaut, pouvant être porté à 60 jours à compter de l'émission de la facture ou à 45 jours fin de mois lorsque les parties en conviennent, rappelle Entreprendre.Service-Public.fr. Certains secteurs d'activité bénéficient toutefois de règles spécifiques.
Client particulier ou professionnel : les délais de paiement ne sont pas les mêmes
Lorsqu'un indépendant facture un particulier, la loi ne fixe aucun délai de paiement. Celui-ci découle des conditions convenues entre les deux parties, par exemple dans les CGV, sur le devis ou sur la facture. Le règlement peut ainsi intervenir au comptant, à réception de la facture ou à une date fixée à l'avance. En l'absence de toute mention, vous devez être réglé dès la réception de votre facture.
Exemple
Un graphiste qui réalise un logo pour un particulier peut prévoir, dans son devis, un paiement à la livraison ou demander un acompte avant le début de la mission.
Les règles sont différentes lorsque le client est un professionnel. Par défaut, le délai de paiement est fixé à 30 jours après la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. Le vendeur et le client peuvent toutefois prévoir un délai plus court, par exemple un paiement comptant à la livraison, ou négocier un délai plus long dans la limite de 60 jours à compter de la date d'émission de la facture ou de 45 jours fin de mois. Ce délai doit obligatoirement figurer sur la facture et dans les conditions générales de vente (CGV). Ces plafonds sont prévus par l'article L441-10 du Code de commerce. Ils visent à limiter les retards de paiement entre entreprises.
Exemple
Un consultant qui émet une facture le 1er septembre avec un délai de paiement de 60 jours devra être réglé au plus tard le 31 octobre. En revanche, il ne peut pas prévoir un délai de 90 jours.
Des règles spécifiques dans certains secteurs
Le législateur prévoit plusieurs dérogations selon les secteurs d'activité, notamment dans le transport et l'agroalimentaire, mais aussi dans certaines filières comme le cuir, les jouets ou les équipements de sport de glisse sur neige. Ainsi, dans le transport routier de marchandises, le délai de paiement ne peut pas dépasser 30 jours à compter de l'émission de la facture. Dans l'alimentaire, un fournisseur de viande fraîche destinée à la consommation doit, par exemple, être payé dans les 20 jours suivant la livraison, tandis que certains produits agricoles ou alimentaires non périssables peuvent être réglés dans un délai allant jusqu'à 60 jours.
Malgré les amendes prévues par la loi, les impayés restent fréquents. Les indépendants ont donc tout intérêt à connaître les solutions pour faire face aux retards de paiement et protéger leur trésorerie.
