Quelques mots qui figurent sur des millions de factures vont prochainement évoluer. Les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA, à commencer par les micro-entrepreneurs, doivent actuellement faire figurer la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur leurs devis et factures. À compter du 1er septembre 2026, elles devront la remplacer par « TVA non applicable, art. L. 223-3 du Code des impositions sur les biens et des services (CIBS) ».
Cette évolution résulte de la recodification des dispositions relatives à la TVA prévue par l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025. Concrètement, les règles jusqu'ici regroupées dans le Code général des impôts (CGI) sont transférées vers un nouveau code dédié : le Code des impositions sur les biens et des services (CIBS). Une réforme essentiellement technique, qui implique une mise à jour des références juridiques utilisées par les entreprises.
Une nouvelle référence, mais un fonctionnement identique
Ce changement de formulation ne modifie en rien les règles de la franchise en base de TVA. Les entreprises qui remplissent les conditions pour bénéficier de ce régime fiscal continuent d'être dispensées de facturer la TVA à leurs clients et ne la récupèrent pas sur leurs achats professionnels. Les seuils de chiffre d'affaires, les conditions d'application et les obligations déclaratives restent également inchangés.
Pas de panique si vous n'aviez pas encore connaissance de ce changement. L'article 46 de l'ordonnance prévoit une période transitoire. Il restera possible d'utiliser l'ancienne référence à l'article 293 B du CGI jusqu'au 31 décembre 2027. Les éditeurs de logiciels de facturation auront ainsi le temps d'intégrer cette nouvelle mention, tandis que les entreprises qui éditent elles-mêmes leurs devis et factures pourront progressivement mettre à jour leurs modèles, sans avoir à modifier l'ensemble de leurs documents commerciaux dans l'urgence.
Au-delà de cette modification, la réforme poursuit avant tout un objectif de simplification du droit fiscal. Le transfert des dispositions relatives à la TVA vers le CIBS vise à regrouper les règles applicables au sein d'un code unique, plus lisible et plus cohérent. Pour les professionnels, cette réorganisation restera finalement presque invisible... à une ligne près sur leurs factures.
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Attention : une autre réforme entre en vigueur à la même date
Le 1er septembre 2026 marquera aussi le début du déploiement de la facturation électronique. Dans ce cadre, les entreprises devront progressivement adapter leurs factures et y intégrer de nouvelles informations, comme le numéro Siren du client lorsqu'il s'agit d'une entreprise, l'adresse de livraison des biens si elle diffère de celle du client, la nature des opérations facturées ou encore une mention spécifique en cas d'option pour le paiement de la taxe d'après les débits.
