Un gros changement en 2026 pour la mutuelle santé des fonctionnaires et contractuels

Les complémentaires santé, communément appelée mutuelle, viennent rembourser les frais non pris en charge par l'assurance-maladie, moyennant des cotisations. En fonction de la situation, souscrire à cette couverture est parfois obligatoire. Par exemple, les salariés du secteur privé ou associatif doivent opter pour le contrat collectif proposé par leur entreprise qui finance la moitié de son coût.

Jusqu'à récemment, ce n'était pas le cas pour les fonctionnaires et les contractuels de la fonction publique. Pour être couvert, ils devraient choisir un contrat individuel. Par ailleurs, ils ne bénéficiaient pas de la prise en charge obligatoire de 50% des cotisations par leur employeur.

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Les choses évoluent progressivement dans le cadre du nouveau régime de protection sociale complémentaire et des contrats collectifs de complémentaire santé sont mis en place.

Concrètement, « jusque-là, chaque agent choisissait d'adhérer à une mutuelle. Les contrats collectifs deviennent obligatoires en santé. La mesure entre en vigueur entre 2025 et 2026, pour la fonction publique d'Etat », explique Luc Farré, secrétaire Général de l'UNSA Fonction Publique, l'un des syndicats représentant les agents.

Qui est concerné et quand ?

Quels métiers sont concernés ? « Policiers, douaniers, surveillants pénitentiaires, enseignants, responsable culturel au ministère de la Culture, personnel civil du ministère des Armées, inspecteurs du travail, greffiers, en bref ceux qui font partie des plus de 2,5 millions agents publics de l'État », liste Luc Farré.

Selon les lieux, le calendrier est différent. À noter, depuis le 1ᵉʳ janvier 2022, une prise en charge de 15 euros par mois doit être versée par l'employeur, à condition de souscrire à une complémentaire santé labellisée (attestant du caractère responsable et solidaire du contrat).

Les prochains concernés, à partir du 1ᵉʳ janvier 2026, sont ceux qui sont employés au ministère de l'Intérieur, à la Cour des comptes, au ministère des Affaires étrangères et européennes, au ministère des Affaires sociales, de la Santé et du Travail, aux ministères financiers, à la Direction générale de l'Aviation civile. Pour le ministère de l'Éducation, ce sera à partir du 1ᵉʳ mai 2026.

Pour la fonction publique territoriale, l'employeur a l'obligation de participer au financement de la complémentaire santé à partir du 1ᵉʳ janvier 2026. 15 euros par mois, au minimum, seront versés aux agents pour un contrat labellisé. Les collectivités peuvent aussi choisir d'instaurer un contrat collectif. « Il manque un texte législatif pour transposer les évolutions prévues par l'accord du 11 juillet 2023 afin d'améliorer la couverture en maladie et en prévoyance », souligne toutefois Luc Farré.

Enfin, le calendrier devait être similaire pour la fonction publique hospitalière, mais les négociations n'ont toujours pas été entamées. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale prévoyait par ailleurs un report au 1ᵉʳ janvier 2028.

Quel contrat a été choisi et à quel prix ?

Chaque ministère ou administration a lancé son propre appel d'offres, les prix et les organismes choisis diffèrent donc, même si la cotisation de base est toujours prise en charge à 50% par l'employeur. Quelques exemples :

• Pour le ministère de la Justice, le groupement Intériale – AXA France a été retenu. La cotisation de base est de 75,24 euros.
• Pour les ministères sociaux, le contrat sera souscrit auprès de la MGAS (en partenariat avec la MGEN, Relyens et la MNH). La cotisation de base est de 69,03 euros.
• Pour ministère de l'Éducation, c'est le groupement de la MGEN, MAGE et CNP Assurances qui a été choisi. La cotisation de base est de 75,40 euros.

Il est toujours possible d'ajouter des options pour avoir une couverture plus étendue et d'affilier son conjoint et ses enfants, mais sans aucune participation de l'employeur la plupart du temps.

Des dispenses d'adhésion

Ces nouveaux contrats collectifs sont obligatoires, mais il existe des situations pour lesquelles il est possible d'obtenir une dispense d'adhésion. Comme pour le secteur privé, c'est le cas si le fonctionnaire ou le contractuel bénéficie de la complémentaire santé solidaire (C2S), ou s'il est couvert par le contrat obligatoire d'un conjoint.

De la même manière, s'il a déjà souscrit à un contrat individuel, il est dispensé d'adhérer au contrat collectif durant 12 mois. Les salariés de la fonction publique en CDD sont également dispensés d'adhésion, s'ils disposent d'un contrat individuel.

6 millions de personnes oublient de demander cette mutuelle gratuite ou presque, êtes-vous concernés ?