« Le périmètre des contrats responsables sera revu de manière à mieux en maîtriser le coût et (à) recentrer les prises en charge obligatoires sur les prestations les plus efficientes. » C'était l'une des annonces du gouvernement en parallèle de la présentation du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (PLFSS).

La mesure est finalement absente de la dernière version du texte votée à l'Assemblée nationale mardi et devrait passer par la mission gouvernementale de coordination entre l'Assurance maladie obligatoire et l'Assurance maladie complémentaire, dont le lancement est prévu après l'adoption du PLFSS.

Plus de 95% des contrats de complémentaire santé (communément appelées mutuelles) sont solidaires et responsables. Il est solidaire s'il n'impose pas de questionnaire de santé à la souscription et que le montant des cotisations n'est pas lié à l'état de santé de l'assuré. Pour être responsables, les contrats doivent respecter « des obligations fixées par la réglementation, notamment des minimums et maximums de remboursement ainsi que des interdictions de prise en charge ».

Mutuelle : avoir une complémentaire santé « responsable », ça change quoi pour vous ?

Des pistes d'évolution avaient déjà été évoquées il y a un an, dans un rapport d'informations réalisé par des sénateurs sur les complémentaires santé.

Certains soins bientôt exclus ou moins remboursés ?

Selon les sénateurs, « l'enrichissement continu des garanties imposées par le contrat solidaire et responsable » a entraîné une augmentation des prix. Ils expliquaient aussi qu'en « restreignant les leviers de différenciation sur le champ du soin et en y standardisant les prestations, le contrat solidaire et responsable a repoussé la concurrence entre organismes aux marges du système de santé ».

Pour se différencier, les sénateurs constatent que les complémentaires proposent de plus en plus le remboursement des frais d'ostéopathie, de naturopathie ou de sophrologie... « L'efficience des montants versés au titre de ces prestations dont l'efficacité n'est pas prouvée scientifiquement a de quoi interroger, compte tenu des difficultés globales de financement de notre système de santé », regrettent-ils.

Le rapport proposait donc « de rendre optionnelle la couverture des assurés pour ces prestations, et de sortir ces garanties du cadre du contrat responsable afin de baisser le coût de la complémentaire santé pour les assurés qui n'y recourent pas ».

A la même période, les assureurs, les organismes paritaires et les mutuelles recommandaient aussi de « refondre le contrat responsable ». Eric Chenut, président de la Mutualité Française souhaitait qu'il « revienne à son but d'origine, qui était de rendre accessibles » les soins essentiels. Il préconisait « d'arrêter d'ajouter des choses dans le panier » de soins.

Auprès des Echos, en avril dernier, il plaidait aussi pour un allongement des délais pour faire refaire une paire de lunettes remboursée (à 3 ans contre 2 ans aujourd'hui), ou pour les audioprothèses (de 4 ans à 5 ans).

Cette nouvelle taxe va-t-elle faire grimper le prix de votre mutuelle santé ?