Question de Nathalie, le 31 janvier
« Mon agence bancaire refuse ma demande de rachat total faite par courrier en accusé de réception. La directrice d'agence dit qu'il faut absolument passer en agence ou organiser un rendez-vous en visio avec carte d'identité. A-t-elle le droit ? »
Que votre banque veuille s'assurer que vous êtes bien la titulaire du contrat, à l'heure de récupérer votre épargne, peut à première vue être plutôt rassurant. Mais, dans votre cas Nathalie, la directrice d'agence semble en effet exiger un degré élevé de formalisme. En a-t-elle le droit ?
Oui et non. De fait, dans le code des assurances, il n'existe pas de règle encadrant formellement les retraits (ou « rachat » dans le jargon de l'assurance vie) sur les contrats. La loi ne détaille pas de liste de documents à fournir. En revanche, Nathalie, mieux vaut éplucher votre contrat : faute de règle légale, ce sont les formalités et documents cités ou listés dans la notice de votre assurance vie qui vous indique le cadre à respecter.
Le pôle commun des gendarmes bancaire et financier (AMF et ACPR), ABE info-service, vous invite à faire de même : « Reportez-vous aux conditions générales de votre contrat pour connaître les modalités de rachat et notamment les pièces nécessaires au paiement. » Et le pôle commun précise ensuite : « L'assureur dispose d'un délai maximum de 2 mois, à compter de la réception de l'intégralité des pièces nécessaires à l'exécution de la demande de rachat, pour vous verser les fonds. »
Résiliation d'assurance vie : comment clôturer le contrat
C'est en effet la principale règle relative au rachat total dans le Code des assurances : vous devez toucher votre argent 2 mois maximum une fois la demande effectuée. Raison, d'autant plus, de vous référer à vos conditions générales, puisque si votre assureur fait référence à des pièces spécifiques, le délai de 2 mois ne courra qu'à compter de la réception de toutes les pièces réclamées.
La rédaction n'a pas pu consulter votre contrat, Nathalie, mais un coup d'œil à un petit échantillon de contrats permet de se rendre compte que les documents réclamés pour un rachat total varient fortement... quand ils sont listés, car cela n'est pas systématique.
Vous pouvez guetter le chapitre « modalités de règlement des prestations ». Un premier exemple, pour clore votre assurance vie et récupérer tout l'argent : « une demande signée par l'adhérent ; une photocopie d'un justificatif d'identité de l'adhérent ; l'original du certificat d'adhésion et ses avenants éventuels ; un RIB pour le virement ». Second exemple : une « demande écrite », « l'original des conditions particulières du contrat », et « la copie datée et signée d'une pièce d'identité officielle en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport...) du souscripteur ».
Faut-il pour autant « passer en agence ou organiser un rendez-vous en visio avec carte d'identité » ? Sauf mention expresse dans votre contrat, cette demande de la directrice d'agence de votre banque, Nathalie, semble injustifiée.
Zèle excessif ? Reste une explication possible : votre assureur peut vous demander un motif (travaux, achat immobilier, besoin d'argent ponctuel, ou plutôt « besoin de trésorerie », complément de revenu...) dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et la lutte contre le terrorisme. Là encore, chaque assureur a sa procédure, et sauf mention dans le contrat, ces procédures peuvent a priori toujours être réalisées à distance, par courrier.
Rachat total d'assurance vie : les assureurs doivent améliorer l'information fournie à leurs clients
Le gendarme bancaire, l'ACPR, a pointé voici très exactement un an les manques des assureurs sur les procédures de retrait : « Les sites internet et les espaces client pourraient à cette fin être utilement enrichis et permettre un accès systématique à des formulaires types téléchargeables, sans toutefois en imposer l'utilisation aux souscripteurs. » Votre témoignage, Nathalie, illustre que ce manque n'a pas encore été corrigé.
