500 000 euros et un blâme pour la mutuelle Tutélaire : une sanction que l’on peut considérer comme importante au regard de la taille de cet assureur soumis au code de la mutualité. Tutélaire revendique 219 millions d’euros d’encours, pour 410 000 « personnes protégées », et pour un chiffre d’affaire de 41 millions d’euros réalisés par le biais du contrat Tut’lr.
A titre de comparaison, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a sanctionné d'autres assureurs en 2014 pour des manquements concernant les assurances vie en déshérence. Les montants des amendes étaient supérieurs, mais il s’agissait dans certains cas de poids lourds du marché de l’assurance vie : 40 millions d’amende pour CNP Assurances et 10 millions d’euros pour BNP Paribas Cardif.
16 500 euros aux ayants droits pour un décès avant 67 ans
Les manquements de la mutuelle Tutélaire concerne son contrat phare, Tut’lr. Il s’agit d’un contrat dit « à fonds perdus » qui couvre la dépendance et la perte d’autonomie, donc en prévision des vieux jours des souscripteurs. L’objet de ce contrat n’est donc, certes, pas de transmettre un capital aux bénéficiaires en cas de décès. Mais Tut’lr « permet aux ayants droit, en cas de décès de l’assuré avant 67 ans, de percevoir un capital de 16 500 euros », comme le relève la commission des sanctions de l’ACPR dans sa décision. Par ailleurs, cette même commission souligne que, « contrairement à ce qu’affirme Tutélaire, les obligations de détection du décès éventuel des assurés et de recherche de leurs bénéficiaires ne sauraient être réduites aux seuls contrats d’assurance sur la vie présentant une dimension d’épargne ».
Plus de 10 millions d’euros non réglés ?
Or, la mutuelle Tutélaire reconnaît « un défaut de recherche exhaustive et systématique du décès potentiel des assurés ayant souscrit » ce contrat. Un défaut durable, antérieur et postérieur à la généralisation des obligations de détection en 2009 (dispositif Agira) ! Or, le gendarme bancaire a identifié « a minima 758 et potentiellement 3 631 décès parmi [les] adhérents » souscripteurs de 1991 à 2017. Potentiellement, sur la période 1992-2015, le « total estimé de capitaux décès non réglés par la mutuelle » atteint 10,8 millions d’euros !
La mutuelle a certes veillé à corriger certains manquements suite à l’action de l’ACPR, rendue publique le 12 décembre, mais « l’ampleur des carences » de Tutélaire justifient donc une sanction publique, un blâme et une amende d’un demi-million d’euros.
La mutuelle Tutélaire conteste
La directrice de la communication de Tutélaire a réagi sur Twitter et précisé que la mutuelle « conteste l'interprétation extensive de la loi Eckert par l'ACPR et se réserve le droit d’engager un recours devant le Conseil d’État ».
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