Le 18 mai dernier, les sénateurs estimaient « nécessaires de nouvelles modifications législatives » pour les contrats collectifs inactifs. A l'occasion du débat sur la loi Sapin II, ils viennent de voter un amendement pour traiter le sujet.

Suite au rapport de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sur les contrats d'assurance-vie en déshérence, la commission des Finances du Sénat s'était fendue d'un communiqué, pour s'alarmer notamment des sommes en jeu (jusqu'à 7 milliards d'euros selon l'ACPR) concernant les contrats collectifs de retraite non réglés après la cessation d'activité du bénéficiaire. A l'époque, les sénateurs avaient souligné la sous-estimation de la situation et estimaient « nécessaires de nouvelles modifications législatives ».

Avec l'assentiment de Christian Eckert, le secrétaire d'Etat au Budget, les sénateurs ont profité du vote en première lecture du projet de loi Sapin II, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, pour ajouter par la voie d'un amendement qui crée un article 33bis. L'objectif de la démarche : « instituer une obligation d’information des entreprises d’assurance à l’égard des titulaires de contrats de retraite supplémentaire lorsque ceux-ci ont atteint l’âge de départ en retraite », explique le sénateur de Montgolfier qui a présenté l'amendement au nom de la commission des Finances.

Une obligation d'information au départ de l'entreprise

Résultat ? Si l'Assemblée nationale suit le Sénat et vote la nouvelle disposition, les entreprises d'assurance et les mutuelles qui proposent des contrats d'assurance vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle, devront informer « annuellement les assurés ayant dépassé la date de liquidation de leur pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou, à défaut (...) de la possibilité de liquider les prestations au titre du contrat ». Pour être certain qu'elles tiendront cette obligation, un rapport devra être transmis à l'ACPR pour préciser « le nombre et l'encours des contrats non liquidés pour lesquels l'adhérent a dépassé l'âge de départ en retraite, ainsi que les moyens mis en œuvre pour les en informer ».

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Les sénateurs demandent également à l'ACPR de livrer un nouveau rapport au Parlement avant le 1er juin 2018 afin dresser le bilan de ses actions menées en 2016 et 2017 afin de « contrôler le respect » de ces dispositions autour des contrats collectifs en déshérence.