Le « contrat de capitalisation » est un produit d'épargne, dont le fonctionnement est très proche de celui de l'assurance vie. Il s'en distingue cependant par des caractéristiques fiscales spécifiques, en cas de transmission ou de donation.
Le contrat de capitalisation peut s'avérer utile par rapport à l'assurance vie pour :
- les personnes morales,
- les personnes souhaitant optimiser la gestion de leur patrimoine,
- les personnes qui ne souhaitent pas tirer profit du régime particulier de transmission de l'assurance vie à des bénéficiaires désignés.
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Qu'est-ce qu'un contrat de capitalisation ?
Le contrat de capitalisation est un produit d'épargne à moyen ou long terme, qui permet de capitaliser une somme d'argent, investie sur des supports financiers variés et plus ou moins risqués. Il n'a pas de plafond de dépôt réglementaire, ni de limite de détention dans le temps. Les sommes versées restent totalement disponibles en cas de besoin.
Ce contrat peut être souscrit par une personne physique, mais également par une personne morale (entreprise, association...). Il est régi par le Code des assurances, sauf en ce qui concerne la transmission, qui est soumise au régime commun (voir plus loin). En conséquence, et contrairement au contrat d'assurance vie, il ne nécessite pas de désigner un ou plusieurs bénéficiaires en cas de décès.
Dans les faits, un contrat de capitalisation ressemble à s'y méprendre à un contrat d'assurance vie. D'ailleurs, les assureurs, les distributeurs, les formes de contrat, les types de supports, le vocabulaire utilisé, les différents frais et la garantie des dépôts leur sont communs. Pour aller plus loin dans cette similitude, le contrat de capitalisation ne sera bien souvent qu'une variante d'un contrat d'assurance vie, sur lequel le mot « capitalisation » est apposé. Cependant, contrairement à un contrat d'assurance-vie, le contrat de capitalisation ne repose pas sur la couverture d'un risque lié à la durée de vie de l'assuré.
Le contrat de capitalisation peut être proposé sous la forme d'un contrat monosupport en euros, ou bien multisupport avec un choix de supports en unités de compte et de fonds en euros. Le contrat peut également être disponible en gestion libre, gestion profilée ou gestion sous mandat. Il pourra comporter des frais d'adhésion, des frais de versement, des frais de gestion, des frais d'arbitrage... Les fonds sont disponibles à tout moment et peuvent faire l'objet d'un rachat total ou partiel.
Quelle fiscalité pour le contrat de capitalisation ?
La fiscalité du contrat de capitalisation est très similaire à celle de l'assurance vie. Seul diffère le régime fiscal de la transmission du contrat, que ce soit en cas de donation ou de succession.
Dans un contrat de capitalisation, les gains et les plus-values sont imposables au titre de l'impôt sur le revenu. L'imposition n'est réalisée qu'au moment du retrait partiel ou rachat total du capital.
Le montant de l'impôt va différer selon les dates d'ouverture du contrat et des versements. Les gains sont aussi éligibles aux abattements d'impôt sur le revenu applicables à l'assurance vie, au bout de 8 ans de détention du contrat.
S'agissant des contrats conclus à partir du 26 septembre 1997, et pour les primes versées avant le 27 septembre 2017, l'imposition des gains au moment du rachat se fait :
- soit selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu,
- soit, sur option, à un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL). Ce taux varie avec l'ancienneté du contrat : plus élevé si le contrat a moins de 4 ans (35%), réduit entre 4 et 8 ans (15%), et encore plus favorable après 8 ans (7,5%).
Et pour les primes versées à partir du 27 septembre 2017, les règles modernes s'appliquent :
- Rachat avant 8 ans de détention : les gains sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU ou « flat tax ») comprenant 12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux.
- Rachat après 8 ans de détention : la part des produits attachés aux versements est généralement taxée à un taux réduit de 7,5 % d'impôt sur le revenu, à condition que le total des primes versées tous contrats confondus n'excède pas 150 000 € pour une personne seule (300 000 € pour un couple) ; au‑delà de ce seuil, une partie des gains peut rester soumise au taux de 12,8 % du PFU.
Après huit ans de détention, le souscripteur bénéficie d'un abattement annuel de 4 600 euros (9 200 euros pour un couple marié ou pacsé) sur ses gains lors des rachats.
Dans tous les cas, les prélèvements sociaux à 17,2 % s'ajoutent à l'impôt sur le revenu ou au PFU, même si l'âge du contrat est supérieur à 8 ans. Les abattements annuels sur les gains (4 600 € pour une personne seule, 9 200 € pour un couple) s'appliquent uniquement pour calculer l'impôt sur le revenu après 8 ans, mais pas sur les prélèvements sociaux.
Par ailleurs, certaines situations liées au souscripteur lui permettent de bénéficier d'une exonération de l'impôt sur le revenu en cas de rachat, notamment :
- en cas de licenciement du souscripteur, de son conjoint ou de son partenaire pacsé,
- la mise en retraite anticipée du souscripteur, de son conjoint ou de son partenaire pacsé,
- une invalidité de 2ème ou 3ème catégorie du souscripteur, de son conjoint ou de son partenaire pacsé,
- une cessation d'activité suite à un jugement de liquidation judiciaire du souscripteur, de son conjoint ou de son partenaire pacsé.
De même, les personnes dont le revenu fiscal de référence de l'année N-2 est inférieur à 25 000 euros (ou 50 000 euros pour les contribuables soumis à une imposition commune) peuvent demander à être dispensées du prélèvement forfaitaire non libératoire (12,8 % ou 7,5 %).
La fiscalité de l'assurance vie sur les rachats et les rentes
Avant la suppression de l'impôt sur la fortune fin 2017 (remplacé l'impôt sur la fortune immobilière), le contrat de capitalisation présentait un avantage : c'était la valeur nominale du contrat (c'est-à-dire le montant total net des versements) qui était à déclarer. Les plus-values du contrat ne rentraient donc pas dans la base d'imposition de l'ISF. Le titulaire du contrat pouvait aussi opter pour le régime fiscal de l'anonymat, ce qui lui permettait d'échapper, le cas échéant, à l'ISF et à l'impôt sur les successions.
Depuis l'entrée en vigueur de ces réformes, le contrat de capitalisation a perdu ses principaux atouts fiscaux pour les particuliers. Il reste toutefois utilisé par des familles ayant de complexes problématiques de transmission de patrimoines, notamment si les plafonds de montants « hors succession » de l'assurance vie ont été atteints.
La particularité de la fiscalité sur la transmission
Le contrat de capitalisation peut être transmis du vivant du souscripteur, via donation, ou au moment de son décès. Il n'est pas possible de désigner un bénéficaire dans le contrat. En outre, le donataire (celui qui reçoit) ou l'héritier peut conserver le contrat, ainsi que son l'antériorité fiscale.
La fiscalité en cas de donation
C'est le donataire qui doit s'acquitter des droits de donation. Les sommes transmises sont soumises au barème d'imposition des donations, après un éventuel abattement en fonction du lien de parenté unissant le donateur et le donataire. La donation est possible :
- en pleine propriété : le contrat n'appartient alors plus au donateur, il devient la propriété du donataire. Les droits de donation s'appliqueront sur la valeur vénale (primes versées, plus-values et intérêts) du contrat.
- par démembrement et donation de la nue-propriété : le donateur conserve l'usage du contrat et son usufruit. Il peut donc utiliser à sa guise les gains et les intérêts, mais la totalité des primes versées ne lui appartient plus. Les droits de donation seront calculés sur la valeur nominale (total des primes) du contrat. Au décès du donateur, le nu-propriétaire acquiert la pleine propriété, sans impôts supplémentaires (pas de droit de succession sur la valeur de l'usufruit).
La donation du contrat doit être faite par un notaire, et elle doit être notifiée à l'assureur.
La fiscalité en cas de succession
Contrairement à l'assurance vie qui n'entre pas dans le patrimoine du défunt (sous certaines conditions), le contrat de capitalisation est soumis au régime commun du droit des successions. En effet, en cas de décès du titulaire, la valeur du contrat de capitalisation est intégrée à la succession, avec les autres biens et avoirs du défunt. Les héritiers devront donc s'acquitter des droits de succession, en fonction d'un barème d'imposition, et après application des abattements calculés selon les liens de parenté. Lors de cet héritage, c'est toujours la valeur vénale (primes versées, plus-values et intérêts) du contrat qui est prise en compte et qui sert de base taxable.
Benoît LETY
Benoît LETY suit principalement les thématiques impôt, retraite, salaire, aides sociales et épluche chaque semaine les questions de lecteurs. Tout... Lire la suite
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