C'est l'un des leviers que compte utiliser le gouvernement pour tenter de redresser les comptes publics. En même temps qu'il présentait son projet de loi de finances (PLF) et son projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), l'exécutif a déposé mardi 15 octobre un projet de loi visant à lutter contre les fraudes sociales et fiscales. Un texte en 3 volets conçu pour :

  • mieux détecter la fraude ;
  • dissuader et mettre en place des sanctions ;
  • renforcer le recouvrement des sommes non versées.

Côté détection, le texte projette de permettre aux agents des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM), des caisses d'assurance retraite et de santé au travail (CARSAT), de la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) et de la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) d'accéder au Ficovie, ce fichier national géré par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), qui recense les contrats d'assurance vie et de capitalisation souscrits en France et contient notamment l'identité des souscripteurs et le montant cumulé des primes. Objectif : identifier des ressources ou revenus non déclarés et, ainsi, mieux cibler les fraudes.

Un moyen de dissimulation de patrimoine

Mais ce n'est pas tout : en cas d'adoption, le projet de loi permettrait également aux organismes chargés du recouvrement de saisir la valeur de rachat d'un contrat d'assurance-vie, dans le cadre de la procédure dite d'opposition à tiers détenteur. Celle-ci permettrait de bloquer des sommes déposées, afin de les affecter au paiement des dettes sociales du cotisant débiteur.

Pour rappel, les agents concernés ont déjà accès au Ficoba, autre fichier de la DGFiP, regroupant tous les comptes bancaires, les comptes épargne, les comptes-titres ou encore tous les coffres-forts ouverts en France. En cas de fraude, ils ont aussi la possibilité de saisir les sommes qui y sont déposées.

Pour cet élargissement à l'assurance vie ? Tout simplement parce qu'elle est jusqu'ici un moyen de dissimulation de patrimoine en cas de procédure de recouvrement de créances sociales. En clair, les personnes coupables de fraude l'utilisent pour mettre leurs fonds à l'abri, et éviter ainsi qu'ils soient saisis.