Alors que la loi climat oblige de nombreux bailleurs privés à effectuer des travaux de rénovation énergétique pour pouvoir continuer à louer dans le futur, l'Assemblée nationale a adopté un dispositif de doublement du déficit foncier pour les travaux qui permettront de sortir un logement de son statut de passoire énergétique.

L'information n'est plus neuve, mais elle continue de donner des sueurs froides à de nombreux propriétaires bailleurs. La loi climat et résilience programme l'interdiction de louer des logements dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) est classé G en 2025 et F en 2028. 1,6 million de logements seraient ainsi concernés aujourd'hui par cette épée de Damoclès. Le problème, c'est que ces travaux coûte cher : pour des opérations de rénovation globale le montant dépasse régulièrement 50 000 euros. Face à ce coût, certains ont déjà fait le choix radical de continuer à le mettre sur le marché en l'état malgré les interdictions.

Des mesures sont cependant prises pour inciter les propriétaires à effectuer les travaux : mardi 8 novembre, l'Assemblée nationale a par exemple voté le doublement du plafond du déficit foncier jusqu'ici fixé à 10 700 euros (soit un rehaussement à hauteur de 21 400 euros) pour les contribuables qui constatent un déficit lié à la réalisation de dépenses de travaux de rénovation énergétique qui permettent à un bien de passer d'une classe E, F ou G à une classe A, B, C ou D, sous certaines conditions. Selon l'amendement, « il s'agit de donner un « coup de boost », perceptible par le bailleur dès l'année où il engage les travaux, pour tenir le calendrier voté dans la Loi Climat et résilience, sans risquer d'accroître la pénurie de logements en 2028. »

Une aide pour les travaux engagés à partir de janvier 2023

Pour rappel, le déficit foncier est constitué quand les charges (coûts des travaux, notamment) excèdent les loyers pour les particuliers bailleurs. Par exemple, si un propriétaire engage 15 000 euros de travaux et ne perçoit que 10 000 euros de loyers, on parle alors de déficit foncier. Ce déficit peut être imputé sur le revenu global du contribuable et réduire son imposition, dans une certaine limite.

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Cette décision a rapidement été saluée par la FNAIM sur twitter, estimant qu'avec « les exigences du calendrier de la loi Climat, la fédération se félicite que le gouvernement ait enfin fait ce geste pour le parc locatif privé. »

Pour en profiter, mieux vaut cependant se dépêcher, ce relèvement du plafond étant limité dans le temps : il s'applique pendant les 3 années qui suivent l'engagement des travaux, et au titre des dépenses payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.