Depuis 2013, le taux de l’intérêt légal est quasi-nul, à 0,04%. Fixé par année civile, il est en effet égal à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de financement de l’Etat à treize semaines (TMB). « [Cela] a conduit à une baisse très forte de son niveau dans un contexte où les taux sans risque de court terme sont pratiquement nuls » a expliqué le gouvernement à l'issue du conseil des ministres. « Le taux de l’intérêt légal ne joue donc plus son rôle d’incitation au remboursement rapide du créancier. »
La réforme vise ainsi à modifier la formule de calcul afin qu’elle « soit plus [représentative] du coût de refinancement de celui à qui l’argent est dû », poursuit le gouvernement. L'ordonnance renvoie toutefois le détail des modalités de calcul de cette nouvelle formule à la publication d'un décret. Chose certaine : il n’y aura plus un mais deux taux de l’intérêt légal, « l’un applicable de manière spécifique aux créances dues aux particuliers, qui présentent des coûts de refinancement en moyenne plus élevés que les autres catégories d’emprunteurs, le second applicable à l’ensemble des autres cas ».
Autre changement : le taux d’intérêt légal sera actualisé, non plus tous les ans, mais tous les semestres, « afin de refléter au mieux les fluctuations de l’activité économique ». Le nouveau mode de calcul entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2015.
(1) Ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l'intérêt légal
