L'affaire remonte à 2002 quand M. D décide de céder à titre gratuit, par un acte sous-seing privé, un certain nombre de ses parts sociales d'une société à responsabilité limitée à M. A. Bien plus tard, ce dernier décide par la suite d'assigner en justice les gérants de la société en « invoquant des fautes commises ».
L'un des gérants assignés conteste la qualité d'associé de M.A en invoquant « la nullité de la cession à titre gratuit des parts sociales ». Mais alors les parts sociales d'une SARL peuvent-elles être valablement transférées par un don manuel ?
La cour de cassation est claire : pas de don manuel pour les parts sociales
Dans cette affaire, la cour d'appel soutient que les parts sociales peuvent effectivement faire l'objet d'un don manuel. Par une décision rendue le 11 février dernier, la Cour de cassation « casse et annule » cette décision. En effet, elle rappelle que les parts sociales d'une société à responsabilité limitée ne peuvent pas être représentées par des titres négociables et ne sont donc pas susceptibles de faire l'objet d'une dépossession définitive et irrévocable. Ainsi, elles ne peuvent donc pas faire l'objet d'un don manuel.
La Haute juridiction tranche ainsi une question qui faisait débat auprès des différents experts. La seule solution donc pour faire une donation de parts sociales est de se rendre chez son notaire.
