Un couple marié sous le régime de la séparation des biens vit dans une maison construite des mains de l'époux sur un terrain appartenant à l'épouse. Le mari a une fille issue d'une première union. Au décès de son conjoint, au moment du règlement de la succession, sa fille se prévaut d'une créance contre sa belle-mère au motif que son père a réalisé de ses mains des travaux de construction et d'aménagement de cette maison. Elle estime que le travail de son père a une valeur qui doit être indemnisée par sa belle-mère.

« Chacun des époux sera réputé avoir fourni sa part contributive aux charges du mariage au jour le jour, de sorte qu'aucun compte ne sera fait entre eux à ce sujet »

Impossible à prouver

La Cour d'appel a rejeté la demande de l'héritière. En effet, au sein d'un mariage, les époux doivent contribuer aux dépenses de la vie commune, proportionnellement à ses facultés respectives. C'est ce qu'on appelle la contribution aux charges du mariages. Au sein des contrats en séparation de bien, une clause est fréquemment ajoutée précisant que chacun des époux sera réputé avoir fourni sa part contributive aux charges du mariage au jour le jour, de sorte qu'aucun compte ne sera fait entre eux à ce sujet. L'objectif de celle-ci : considérer automatiquement que chacun a payé sa part des dépenses du mariage correctement et au fur et à mesure, et de façon à ne pas pouvoir prouver le contraire.

La Cour d'appel a ainsi précisé que l'apport en industrie de l'époux (c'est-à-dire sa force de travail) pour améliorer « le bien affecté à l'usage familial » n'était que l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage. Par ailleurs, grâce à la clause du contrat de mariage ajoutée, les juges considèrent que chacun des époux a contribué aux dépenses du mariage correctement et à proportion de ses facultés, et qu'il est impossible de prouver que le mari a sur-contribué en effectuant lui-même des travaux de ses mains.

Dans une décision rendue le 4 février dernier, la Cour de cassation a également validé cette décision. La Haute juridiction avait déjà posé ce principe pour les créances liées à une dépense financière, mais il est tout à fait nouveau de l'étendre à l'industrie personnelle de l'un des époux.