Alors que de nombreux aspirants à l'achat immobilier attendaient avec attention les prochaines décisions du gouvernement pour venir en aide au logement, le Budget 2025 est venu apporter quelques bonnes nouvelles aux futurs acquéreurs.

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Outre une extension du PTZ à tout le territoire, le gouvernement a aussi validé une autre proposition, à savoir l'exonération des droits de mutation pour les dons d'argent destinés à l'achat ou à la construction d'une résidence principale, mais également pour certains projets travaux de rénovation énergétique.

Ainsi, l'article 19 ter de la loi de finances pour 2025 modifie l'article 790 A bis du Code général des impôts (CGI). Il prévoit une exonération des droits de mutation à titre gratuit sur les dons de sommes d'argent entre proches selon les termes suivants : « Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit‑enfant, un arrière‑petit‑enfant ou, à défaut d'une telle descendance, un neveu ou une nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la double limite de 100 000 euros par un même donateur à un même donataire et de 300 000 euros par donataire si ces sommes sont affectées par ce dernier, au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le transfert : à l'acquisition ou à la construction de sa résidence principale ; à des travaux et des dépenses éligibles à la prime prévue au II de l'article 15 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et réalisés en faveur de la rénovation énergétique du logement dont il est propriétaire et qu'il affecte à son habitation principale. »

Une obligation de garder sa résidence principale pendant au moins cinq ans

En clair, cette exonération profiterait aux enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, ou, à défaut, aux neveux et nièces, dans la limite de 100 000 euros par donateur et 300 000 euros par bénéficiaire. Cette mesure est prévue jusqu'au 31 décembre 2026, pour faciliter la transmission de patrimoine et soutenir la construction et l'accession à la propriété. La mesure fonctionne pour l'achat d'un bien immobilier neuf ou en état futur d'achèvement (VEFA).

Pour que cette mesure soit valable, le texte de la CMP (par la suite validé par le Conseil constitutionnel et donc publié au Journal officiel ce samedi 15 février) fait valoir que « le bénéfice de cette exonération est remis en cause si le donataire n'a pas conservé comme résidence principale ou n'a pas affecté à la location à usage d'habitation le logement à l'acquisition duquel ont été affectées les sommes d'argent mentionnées au I du présent article pendant une durée de cinq ans à compter de la date d'acquisition de l'immeuble ou de son achèvement, s'il est postérieur, ou de la date d'achèvement des travaux mentionnés ». L'acquéreur devra donc conserver le bien en résidence principale pendant au moins cinq ans.

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