Au fil des semaines, cela s'annonçait comme le scénario le plus probable. Pas de 49-3 à ce stade, donc, mais le rejet d'un texte largement remanié en séance, notamment suite au vote de nombreux amendements de la gauche. « Le gouvernement prend évidemment acte », a réagi suite à ce rejet le ministre chargé du Budget Laurent Saint-Martin.
Suite à ce rejet de la première partie (les recettes) par les députés, l'Assemblée nationale ne va pas étudier la seconde partie du texte (les dépenses). C'est la version initiale qui part au Sénat, où le gouvernement peut s'appuyer sur une majorité de droite. Et le gouvernement va pouvoir trier sur le volet les mesures qu'il souhaite : « Il est important que ces débats n'aient pas servi à rien », a déclaré Laurent Saint-Martin, confirmant que certains amendements votés par l'Assemblée seraient ainsi repris de façon à être étudié par la commission mixte paritaire qui aura pour mission de chercher le consensus entre les deux hémicycles.
En attendant de connaître les amendements retenus par le gouvernement, voici les mesures du projet de budget initial qui vont avoir un impact sur vos finances.
Une contribution pour les plus fortunés
Dans le cadre du partage de l'effort, les 65 000 foyers les plus fortunés (moins de 0,3% des ménages imposables) seront mis à contribution de manière exceptionnelle. Les particuliers concernés sont ceux assujettis à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR). Cette taxe concerne ainsi uniquement les foyers qui gagnent « plus de 500 000 euros de revenu fiscal de référence par an pour un couple et 250 000 euros pour un célibataire », détaille le gouvernement. Objectif : s'assurer que ces foyers fortunés sont bien soumis à une imposition minimale de 20%. Selon l'étude d'impact, « 24 300 foyers en seraient effectivement redevables ».
Hausse d'impôts pour les plus riches : une petite exception ajoutée par le gouvernement
Revalorisation du barème de l'impôt sur le revenu
Le barème de l'impôt sur le revenu va être revalorisé de 2%, alors qu'un gel aurait été synonyme d'augmentation d'impôt pour l'ensemble de la population imposable. L'objectif du gouvernement est de « neutraliser les effets de l'inflation sur le niveau d'imposition des ménages ». Voici le nouveau barème.
| Tranche de revenu par part fiscale | Taux applicable pour la tranche |
|---|---|
| Jusqu'à 11 520 € | 0% |
| De 11 520 € à 29 373 € | 11% |
| De 29 373 € à 83 988 € | 30% |
| De 83 988 € à 180 648 € | 41% |
| Plus de 180 648 € | 45% |
Source : projet initial de loi de finances pour 2025, déposé par le gouvernement Barnier
Baisse du tarif réglementé d'électricité, mais...
« Les tarifs normaux d'accise en sortie de bouclier tarifaire afin de garantir au consommateur une baisse de 9% du tarif réglementé de vente en 2025 à partir du 1er février », indique le projet de loi de finances. Voilà pour la bonne nouvelle. Laurent Saint-Martin, ministre auprès du Premier ministre, chargé du Budget et des Comptes publics, a confirmé que tous les clients au tarif réglementé verront leur facture baisser de 9% malgré la hausse de l'accise sur l'électricité, aussi appelée TICFE ou CSPE, qui va grimper après avoir été fortement abaissée lors de la flambée des prix de l'énergie.
En revanche, les ménages ayant souscrit à une offre de marché vont eux voir leurs factures augmenter en 2025. On ignore encore le montant exact de la hausse. Verdict en décembre en fonction de l'évolution des prix de l'électricité.
Nouveau mode d'attribution du chèque énergie
Le chèque énergie, une aide qui va de 48 à 277 euros, est attribuée aux foyers ayant des revenus modestes. Ils peuvent l'utiliser pour payer leurs factures d'énergie. Jusqu'ici, elle est envoyée automatiquement aux près de 6 millions de bénéficiaires. Une réforme du mode d'attribution va changer la donne. Les anciens bénéficiaires vont continuer de recevoir le chèque énergie automatiquement s'ils respectent les conditions de revenus. Mais les nouveaux ménages éligibles devront faire une déclaration, avec le risque d'un taux de non-recours plus important.
Chèque énergie : ce qui va changer en 2025 pour recevoir cette aide
Fin de la TVA réduite pour les chaudières à gaz
Une « mise en conformité de la TVA sur les chaudières à gaz ». La TVA, réduite à 5,5% ou 10%, va repasser à 20%. Il s'agit de la conséquence d'une directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments, adoptée en avril 2024.
Le prêt à taux zéro étendu
Pour faciliter l'accession à la propriété, le prêt à taux zéro va être étendu à tout le territoire pour les primo-accédants, alors qu'il ne concernait jusqu'à présent que les zones tendues. « Cette extension portera à la fois sur l'acquisition et la construction d'un logement neuf, que ce soit une maison individuelle ou un appartement », a indiqué le ministre des Comptes publics.
Prêt à taux zéro 2025 : ce qui est prévu dans le premier budget Barnier
Location meublée : une niche supprimée
Les loueurs de logements meublés de courte durée bénéficient d'avantages fiscaux non négligeables notamment en cas de revente pour les loueurs en statut LMNP. Actuellement, ils peuvent déduire de leurs revenus locatifs des amortissements (valeur d'achat du bien, travaux, ameublement, etc.) mais, en outre, s'ils vendent le logement locatif, les amortissements qu'ils ont déduits ne sont pas réintégrés dans le calcul de la plus-value. Ce qui, logiquement, réduit la plus-value imposable, et abaisse l'impôt sur la plus-value. Cet avantage va être supprimé.
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Renforcement du malus auto
Le seuil de déclenchement du malus CO2 pour les véhicules thermiques les plus polluants va être abaissé. Depuis janvier 2024, ce seuil est de 118 g de CO2 par km, qui correspond à une taxe de 50 euros. Il sera abaissé « de 5g de CO2 par km en 2025 puis de 7g de CO2 par km en 2026 et 2027 ». Pour les véhicules les plus émetteurs, le tarif maximum de cette taxe sera augmenté « de 10 000 euros par an jusqu'en 2027 ». Par ailleurs, le seuil de déclenchement du malus sur le poids sera lui aussi abaissé, passant de 1 600 kg à 1 500 kg, dès 2026.
