L'instauration d'une « contribution différentielle sur les hauts revenus », article 3 du projet de loi de finances pour 2025, créé un nouveau mécanisme fiscal, même si la cible est réduite. Comme l'écrit le gouvernement lui-même dans l'étude d'impact du budget 2025, « parmi les 62 500 foyers entrant dans le champ de la contribution en raison du niveau de leurs revenus, 24 300 foyers en seraient effectivement redevables ».
« Parmi les 62 500 foyers entrant dans le champ de la contribution en raison du niveau de leurs revenus, 24 300 foyers en seraient effectivement redevables »
Pourquoi si peu ? Car cette hausse d'impôt visant les plus fortunés vise uniquement à éviter une défiscalisation excessive. Au sein de la population ciblée (les 62 500 foyers), concentrée sur les redevables de l'actuelle CEHR (contribution exceptionnelle sur les hauts revenus), seuls ceux dont le « niveau actuel d'imposition effective [est] inférieur à 20% » seront soumis à cette « contribution différentielle applicable à certains contribuables titulaires de hauts revenus » (CDHR).
Impôts 2025 : comment fonctionnera la contribution ciblant les très riches pendant 3 ans
Une exception au sein de l'exception...
Cette contribution « différentielle », détaillée dans le projet de loi initial, doit encore être polie. Le gouvernement soumet donc au vote des députés deux amendements modifiant à la marge cet article 3 du projet de loi de finances pour 2025. L'un des amendements, le I-3640, vise à étendre à ces revenus touchés par le CDHR le système du quotient qui permet de modérer l'imposition pour des revenus ponctuels (système utilisé pour les indemnités de départ à la retraite, par exemple).
Un autre amendement gouvernemental, le numéro I-3643, vise lui à conserver l'exception au sein de ces revenus exceptionnels et différentiels... Quelles ressources seront préservées ? Les « revenus tirés de la cession, concession, ou sous-concession d'actifs de propriété industrielle », car il existe un régime de taxation spécifique, et réduit à 10%, pour ces revenus éligibles. « L'assiette effectivement imposée au taux de 10% est corrélée aux dépenses de recherche et de développement qui ont été exposées par le contribuable en vue de la création de ces actifs », lit-on dans l'exposé de l'amendement gouvernemental.
Même protection, pour conserver le taux réduit à 10%, pour les « produits perçus par les inventeurs, personnes physiques et leurs ayants droit au titre de la cession ou concession de licences d'exploitation d'un logiciel protégé par le droit d'auteur, d'une invention brevetable ».
Pourquoi créer une exception au sein de ce nouvel impôt, la CDHR, pourtant imaginée pour éviter les abus d'optimisation fiscale ? Réponse dans le même exposé des motifs : « Afin de préserver pleinement l'effet incitatif de ces dispositifs, le présent amendement propose d'exclure les revenus visés par ces deux dispositifs du champ de la contribution différentielle. »
Impôts sur l'épargne, assurance vie et succession... Les 5 nouvelles mesures chocs du budget 2025
