Les députés ont approuvé par 120 voix contre 45 l'article 7 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale qui prévoit de supprimer en deux temps en 2018 les cotisations maladie et chômage pour les salariés du privé, représentant 3,15% du salaire. En compensation, la CSG, qui pèse sur toutes les catégories de revenus (salaires, retraites, produits du capital) verra son taux augmenter de 1,7 point.

La majorité En Marche-Modem a voté pour cette mesure visant à donner du pouvoir d'achat aux actifs « par la solidarité intergénérationnelle », alors que la gauche et la droite ont dénoncé une « injustice » faite aux retraités. Selon le gouvernement, le gain de pouvoir d'achat sera de 263 euros par an pour un salarié au Smic et de 685 euros pour un salaire de 3.000 euros. Des compensations sont prévues pour que fonctionnaires et indépendants ne soient pas pénalisés par la hausse de la CSG.

Près de 60% de retraités, soit 8 millions de personnes, devraient être concernés l'an prochain, les plus modestes étant exonérés ou soumis à la CSG à taux réduit. Sont visés les revenus supérieurs à 1.394 euros net par mois pour une personne seule de plus de 65 ans, et à 1.289 euros si elle a moins de 65 ans.

PEL, PEA et épargne salariale

Un amendement, présenté par le gouvernement et modifiant la gestion des prélèvements sociaux sur les produits d’épargne, a également été adopté.

Ainsi, de manière générale, n’importe quel produit d’épargne ouvert à compter de 2018 sera soumis aux cotisations sociales au taux en vigueur au moment du fait générateur.

Pour les produits existants au 1er janvier 2018 qui en bénéficient encore (PEL, PEA et épargne salariale essentiellement), le taux historique est conservé pour l’ensemble des gains acquis à cette date. Pour ceux de ces produits qui n’ont pas atteint leur maturité fiscale, le taux historique est également préservé jusqu’à la fin de cette période. Cette durée est notamment de 5 ans pour les PEA et pour chaque versement sur un PEE, de 10 ans pour les anciennes générations de PEL encore concernées.

Dans une première version, le gouvernement avait envisagé de ne préserver les taux historiques de cotisations sociales que sur les 5 ou 10 premières années, quelle que soit la date d’ouverture du produit. Cela revenait à faire une application rétroactive des cotisations sociales à ceux qui détenaient ces produits depuis longtemps.

Lire : les cotisations sociales rétroactives de retour