1 - Qui est potentiellement concerné par la flat tax ?
Ce sont les contribuables qui disposent au 31 décembre de l’année précédente d'un ou plusieurs contrats d’assurance-vie ou de capitalisation dont le montant total des versements (les primes) dépasse le seuil de 150 000 € par assuré. Il s’agit bien du montant versé sur le contrat et non pas de la valeur atteinte par le contrat.
Pour un couple, le seuil de versement est également de 150 000 € pour chacun des deux conjoints, et non pas un seuil cumulé de 300 000 € pour l’ensemble des contrats. Ainsi, il est possible qu’un conjoint soit concerné mais pas l’autre.
Pour que chaque assuré ait une vision précise de sa situation, les assureurs seront tenus, chaque année, de lui adresser un relevé de situation précis. Ces informations seront également communiquées aux services fiscaux.
2 - Comment vont s’articuler cotisations sociales et flat tax ?
Il n’y a pas de changement sur les cotisations sociales, à part leur taux global qui passe de 15,5% à 17,2% lorsqu’elles sont applicables aux revenus du patrimoine. Ces cotisations seront toujours prélevées sur les intérêts annuels des fonds en euros, avec un complément (voire une régularisation en cas de trop-perçu) lors des rachats.
Pour atteindre 30% de flat tax, le gouvernement a prévu un prélèvement fiscal de 12,8%. C’est ce taux qui sera appliqué, au lieu de 7,5%, dans certains cas. Les assiettes des cotisations sociales et des cotisations fiscales continueront donc d’être différentes.
3 - Comment va être calculé l’impôt sur les contrats de plus de 8 ans ?
Pour les personnes non concernées (revoir point 1), il n’y a pas de changement, un taux forfaitaire de 7,50% sera appliqué lors d’un retrait (un rachat) sur l’ensemble des gains (compris dans ce rachat), quelle que soit la date des versements.
Pour les autres, ça se complique ! Il faut tout d’abord distinguer deux compartiments selon que les versements aient été effectués avant ou à partir du 27 septembre 2017 et, dans chacun d’entre eux, les produits ou intérêts générés.
Ensuite, le taux de 12,8% sera appliqué uniquement sur les produits générés par les versements postérieurs au 26 septembre 2017 selon un système de prorata, préservant les gains d’au moins 150 000 € de versement dans le système actuel (au taux de 7,50%, donc).
Plus précisément, c’est la situation au 31 décembre de l’année précédente qui importe. Si, à cette date, l’assuré a versé moins de 150 000 euros (net de retrait) dans le compartiment des versements effectués avant le 27 septembre 2017, il aura droit, pour le montant représentant le complément pour atteindre les 150 000 € de bénéficier du système actuel dans l’autre compartiment, au taux de 7,50%.
Exemple. Un contribuable célibataire dispose d’un contrat d’assurance-vie de plus de 10 ans. Il y a versé 100 000 € en 2007 et 200 000 € en 2018.
En 2019, il est concerné par la flat tax. Il fait un rachat total de son contrat dont la valeur atteint 360 000 €. Les 60 000 € de gains se décomposent en 50 000 € pour le versement de 2007 et 10 000 € pour celui de 2018.
Le prélèvement fiscal sera de 4 552,50 €, soit :
- 45 400 € (50 000 - 4 600 d'abattement) au taux d'imposition de 7,5% ;
- et 10 000 € imposés pour un quart à 7,5%, pour les trois quarts à 12,8%.
Voir également notre Calculatrice de flat tax sur l’assurance-vie pour effectuer vos propres simulations.
4 – Que deviennent les abattements ?
Les abattements annuels de 4 600 € pour une personne seule ou de 9 200 € pour un couple soumis à imposition commune, applicables aux revenus de contrats de plus de 8 ans, sont conservés. Ils s’appliquent toutefois en priorité sur les produits attachés aux primes versées avant le 27 septembre, puis sur la part taxée à 7,5% et enfin sur celle taxée à 12,8%.
5 – Et pour les contrats de moins de 8 ans ?
Que les contribuables dépassent ou non le seuil des 150 000 €, les produits générés par les versements effectués depuis le 27 septembre 2017 (1) seront taxés à 12,8% lorsqu’ils sont retirés avant les 8 ans du contrat. Le système actuel (taux d'imposition de 35% sur la part de gains compris dans les rachats avant 4 ans ; taux de 15% sur les rachats entre 4 et 8 ans) continuera à s'appliquer pour les versements effectués avant le 27 septembre 2017.
6 – Comment les assureurs vont appliquer la flat tax ?
Du côté des assureurs, la mesure sera finalement assez simple à appliquer, car ils ne seront pas en charge de calculer précisément cette flat tax. Ils n’auront d’ailleurs pas la connaissance de tous les éléments de calculs : la situation d’ensemble au 31 décembre, notamment.
Lors d’un rachat sur le compartiment des versements effectués avant le 27 septembre 2017, ils continueront d’appliquer un taux de 7,50%, 15% ou 35%, en fonction de l’âge du contrat.
Pour un rachat dans le compartiment des versements effectués à partir du 27 septembre 2017, ils devront appliquer le taux de 12,8% pour les contrats de moins de 8 ans, ou 7,50% pour les contrats plus âgés. Ce n’est que plus tard, à partir de la déclaration de revenu, que l’administration fiscale calculera et complètera éventuellement l’imposition des contribuables concernés.
En revanche, les assureurs devront adapter leurs traitements informatiques pour être au moins en mesure de distinguer les versements ante ou post réforme, ainsi que les gains qui s’y attachent. Ils devraient aussi permettre de choisir, à l’avenir, quel compartiment utiliser en cas de rachat partiel.
7 – L’option au barème est-elle maintenue ?
Dans tous les cas, le contribuable pourra préférer une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, plutôt que l’application des taux forfaitaires. Ce choix sera cependant valable pour l’ensemble des revenus de placements financiers où le PFU s’applique.
Quelles sont les prochaines étapes ?
Cette mesure est celle présentée dans le projet de loi de finances pour 2018. Mais ce n'est pas forcément la version définitive. Il faudra pour cela que le texte résiste aux débats parlementaires et aux inévitables amendements. La mesure pourrait, le cas échéant, faire l'objet d'un recours devant le conseil constitutionnel.
(1) mesure modifiée par un amendement voté en commission des finances le 11 octobre 2017.
