Retour à la case départ. La commission des Finances de l'Assemblée nationale, qui a pour objectif d'émettre un avis sur les amendements proposés, a voté jeudi pour l'indexation du barème de l'impôt sur le revenu sur l'inflation pour toutes les tranches, lors de la reprise des débats sur le projet de budget de l'Etat pour 2026.
Comme en première lecture cet automne, la Commission a refusé de soutenir le gel du barème de cet impôt pour certains contribuables, qui entraînerait des hausses d'impôt pour certains Français mais aussi des économies en vue du rétablissement des comptes publics.
« Hors de question d'aller vers une augmentation des impôts »
« Nous sommes attachés à pouvoir à terme diminuer les impôts. Donc il est hors de question d'aller vers une augmentation des impôts », a martelé la députée Les Républicains Véronique Louwagie. C'est l'amendement de la Droite républicaine qui a été adopté, avec une indexation à un taux de 1,1%, un peu plus que le 1% d'indexation adopté par les députés en première lecture.
| Tranche de revenu par part fiscale | Taux applicable pour la tranche |
|---|---|
| Jusqu'à 11 623 € | 0% |
| De 11 623 € à 29 637 € | 11% |
| De 29 367 € à 84 745 € | 30% |
| De 84 745 € à 182 277 € | 41% |
| Plus de 182 277 € | 45% |
Source : Calculs MoneyVox
Le gouvernement avait initialement proposé un gel total de ce barème, qui devait rapporter deux milliards d'euros puisque de nombreux ménages paieraient davantage d'impôt sur le revenu et 200 000 foyers supplémentaires seraient nouvellement imposables.
| Tranche de revenu par part fiscale | Taux applicable pour la tranche |
|---|---|
| Jusqu'à 11 497 € | 0% |
| De 11 497 € à 29 315 € | 11% |
| De 29 315 € à 83 823 € | 30% |
| De 83 823 € à 180 294 € | 41% |
| Plus de 180 294 € | 45% |
Source : Légifrance
De son côté, le Sénat avait lui proposé de revaloriser seulement la tranche la plus basse du barème.
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Ce vote n'est pourtant qu'un avis émis par la Commission des finances. Cet amendement devra être voté officiellement la semaine prochaine par les députés dans l'hémicycle de l'Assemblée, qui examine le projet de budget de l'Etat en nouvelle lecture, après l'échec fin décembre d'une conciliation entre députés et sénateurs sur le projet de loi de finances.
Les députés ont également voté jeudi en commission en faveur de la prolongation de la contribution différentielle sur les hauts revenus jusqu'à ce que le déficit public repasse sous les 3% du PIB.
Ils ont en revanche voté contre la création d'une taxe sur les holdings patrimoniales, dont le rendement avait été nettement réduit par le Sénat.
