Vous avez commis une erreur en déclarant en ligne un don d'argent ? L'administration a récemment publié la marché à suivre pour la rectifier. « Le dépôt d'une télédéclaration rectificative en ligne sera possible jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant celle du dépôt de la télédéclaration initiale. Exemple : en cas de dépôt d'une télédéclaration de don le 15 mai 2025, le donataire pourra déposer une déclaration rectificative en ligne jusqu'au 31 décembre 2027 », précise-t-elle.
Depuis le 1er janvier, il faut télédéclarer les dons d'argent entre particuliers. L'obligation ne s'applique qu'aux sommes importantes, vous n'avez toujours pas à déclarer les présents d'usage. Il existe aussi des exceptions : les personnes n'ayant pas accès à internet ou n'étant pas en mesure de déclarer en ligne peuvent toujours réaliser une déclaration papier.
Que se passe-t-il après une rectification ?
Deux possibilités une fois la télédéclaration rectificative réalisée. Si elle n'entraîne pas de diminution des droits dus ou des éléments de détermination de la base imposable, « le nouveau dépôt est tout de suite enregistré et vous recevez tout de suite un récépissé de la demande de rectification ». C'est le cas si le changement concerne l'adresse du donataire (celui qui bénéficie du don).
Dans le cas contraire, par exemple si vous modifiez à la baisse le montant du don, « ces déclarations ne pourront pas être enregistrées immédiatement lors du dépôt en raison du contentieux qu'elles engendrent. Le service national de l'enregistrement (SNE) à la DGFiP sera en charge du traitement de cette télédéclaration qui constitue une réclamation et pourra, à ce titre, demander des pièces complémentaires au déclarant ».
Des limites
A noter, certaines informations ne pourront pas être modifiées : les données liées à l'état-civil, la nature du bien donné, la modification à la hausse du montant ou de la valeur du don « qui nécessite, dans ces cas, de déclarer un nouveau don pour le complément de la valeur ou du montant ».
Ou encore, le rappel d'autres dons antérieurs déclarés en papier payant. « Dans ce cas, vous devez compléter un formulaire cerfa n° 2735 et l'adresser sous format papier au service départemental de l'enregistrement de votre domicile », précise l'administration.
Dernière précision, les déclarations de dons déposées au format papier, ainsi que les déclarations de donsen ligne datant d'avant le 1er janvier 2024 ne peuvent pas être rectifiées. Par ailleurs, « pour un même « couple » donateur/donataire, seule la dernière télédéclaration souscrite et enregistrée est rectifiable en ligne. »
