Depuis ce matin, jeudi 8 janvier, l'examen du projet de loi de finances pour 2026 a repris en Commission des Finances de l'Assemblée nationale.
Parmi les amendements adoptés à cette occasion, deux concernent la Contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR). Ce nouveau dispositif, inauguré en 2025, vise à garantir un taux d'imposition minimale de 20% pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence dépasse 250 000 euros pour une personne seule et 500 000 euros pour un couple. « Ainsi, dès lors que l'imposition cumulée au titre de l'impôt sur le revenu et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est inférieure à 20 % du revenu du foyer fiscal, une contribution différentielle sera appliquée pour atteindre ce niveau d'imposition », détaille la direction générale des Finances publiques (DGFiP) sur son site web.
Envisagée à l'origine comme une contribution exceptionnelle, cette CDHR pourrait être pérennisée. Un amendement, déposé par le député MoDem Jean-Paul Matteï et adopté, propose de la proroger « en 2026 et pour les années suivantes tant que le déficit public restera supérieur à 3 % du PIB », détaille son exposé. La mesure figurait déjà dans le texte qui avait échoué à être adopté fin 2025.
Un dispositif renforcé
Un autre amendement, présenté en 2025 par le député Charles de Courson et adopté en première lecture à l'Assemblée, a également fait son retour. Présenté cette fois par la députée socialiste Estelle Mercier, il prévoit de « renforcer le dispositif », selon son exposé, en réformant son fonctionnement :
- « exclure la prise en compte des avantages fiscaux liés aux réductions et crédits d'impôt dans le calcul du taux effectif d'imposition » ;
- « supprimer les abattements forfaitaires liés à la situation de famille » ;
- « ajuster le mécanisme de décote afin d'éviter les effets de seuil tout en assurant que la contribution s'applique effectivement à partir de 250 000 € de RFR pour une personne seule et 500 000 € pour un couple ».
