Cette copie sera la base de la discussion de la commission mixte paritaire (CMP) qui doit réunir vendredi sept députés et sept sénateurs pour trouver un compromis. Si le Sénat a remanié le projet de texte du gouvernement, l'Assemblée l'avait, elle, rejeté.

- Déficit

La copie initiale vise un déficit ramené à 4,7% du PIB en 2026 contre 5,4% en 2025, avec une trentaine de milliards d'euros d'« économies », entre nouveaux prélèvements (14 milliards) et économies de dépenses (17 milliards).

Les sénateurs ont largement réduit les nouveaux prélèvements, à hauteur de 7,7 milliards d'euros selon le chiffrage provisoire du gouvernement. Ils ont ensuite légèrement réduit les dépenses, mais sans compenser ce déséquilibre... Le déficit de leur copie finale sera connu lundi à la mi-journée, mais il devrait largement dépasser les 5% du PIB.

Le Premier ministre Sébastien Lecornu a fixé comme « priorité absolue » de « garder une cible de déficit à moins de 5% du PIB » à l'issue des débats.

- Contribution des hauts revenus

Instaurée en 2025, la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) est prolongée d'un an. Approuvée au Sénat, elle fixe un taux minimal d'imposition de 20% pour les ménages dont les revenus dépassent 250.000 euros par an pour un célibataire, et 500.000 euros pour un couple. Le gain espéré est de 1,5 milliard d'euros.

- Taxation des holdings

Le projet de budget entend instaurer une taxe visant le patrimoine financier des holdings patrimoniales, parfois utilisées pour contourner l'impôt. Mais le rendement de cette taxe a été nettement réduit par les sénateurs, le faisant passer à environ 100 millions d'euros, selon le gouvernement, contre un milliard dans la version initiale.

- Gel du barème de l'impôt sur le revenu

Les tranches du barème de l'impôt sur le revenu ne seront pas revalorisées en fonction de l'inflation, ce qui se traduira par 200.000 « nouveaux entrants » dans cet impôt, selon Bercy. D'autres ménages paieraient davantage d'impôt sur le revenu. La mesure rapporterait 2 milliards d'euros.

Le Sénat propose de revaloriser seulement la tranche la plus basse du barème. Les députés avaient, eux, rejeté l'ensemble du dispositif.

- Abattement forfaitaire pour les retraités

L'abattement de 10% dont bénéficient les retraités sur leur pension est remplacé par un abattement forfaitaire de 2.000 euros, selon la proposition gouvernementale. Le Sénat a adopté un autre dispositif, préférant abaisser le plafond de cet abattement de 4.399 euros à 3.000 euros.

- Surtaxe pour les grandes entreprises

Instaurée en 2025, la surtaxe sur les bénéfices des grandes entreprises est reconduite pour un an, mais avec un rendement réduit de moitié, à 4 milliards d'euros, selon le projet de loi de finances initial. A l'Assemblée, le ministre de l'Économie Roland Lescure avait consenti à augmenter le rendement à 6 milliards. Mais le Sénat s'y oppose et a supprimé l'ensemble de la surtaxe. Ce sera l'un des points-clés de la CMP.

- Taxe sur les petits colis

Une taxe de 2 euros ciblerait les petits colis d'une valeur inférieure à 150 euros en provenance de pays extérieurs à l'UE. La mesure pourrait rapporter 5 à 600 millions d'euros. Le Sénat l'a fait passer à 5 euros par article.

- Accélération de la suppression de la CVAE

Le projet de budget prévoit de baisser la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), un impôt de production, et de la supprimer définitivement en 2028, deux ans avant l'échéance précédemment prévue. Le coût est de 1,3 milliard d'euros.

- Maîtrise des dépenses

Le projet de budget prévoit de baisser légèrement « en valeur » les crédits des ministères, à l'exception de celui des Armées qui bénéficie d'une augmentation de 6,7 milliards d'euros, de l'Intérieur (600 millions) et de la Justice (200 millions).

Le texte prévoit 4.000 suppressions de postes d'enseignants. Les sénateurs ont voté par ailleurs plusieurs mesures qui ont fait parler, comme l'extension à trois jours du délai de carence pour l'indemnisation des arrêts maladie dans la fonction publique de l'État, ou encore le non-remplacement d'un fonctionnaire d'État partant à la retraite sur deux.