« Compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. » C'est l'objectif de la prestation compensatoire. Elle peut être demandée par l'ex-époux, ou l'ex-épouse qui s'estime désavantagé, après un divorce.
Dans l'affaire jugée par la Cour de cassation (1) et repérée par Les Echos, c'est ce qu'avait fait Madame T. Cette dernière mettait en avait les sacrifices réalisés pour favoriser la carrière de son époux durant leur mariage. A cause de ces choix, elle anticipait une incidence négative sur sa propre pension de retraite future.
En 2022, la cour d'appel de Grenoble avait rejeté sa demande. Pour justifier sa décision, la cour mettait en avant l'absence « de disparité dans la situation des époux créée par la rupture du mariage, leurs revenus et charges étant quasi équivalents ».
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Tenir compte des droits à la retraite
Décision contestée par Madame T. « En refusant de prendre en considération les sacrifices professionnels consentis par l'épouse ayant une incidence sur le montant de sa pension de retraite future, au motif que n'était pas rapportée la preuve d'une disparité actuelle dans les conditions respectives de vie des époux, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil », indique sa défense.
D'après l'article 271, la prestation compensatoire doit effectivement être versée « en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ».
Argument repris par la Cour de cassation pour donner raison à Madame T. « Pour apprécier la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des parties, il devait être tenu compte des droits prévisibles à la retraite. » La Cour de cassation a donc annulé le jugement de la cour d'appel de Grenoble. L'affaire devra à nouveau être jugée devant cette dernière.
La prestation compensatoire est souvent versée sous forme d'un capital. Son montant peut être déterminé par le Juge des affaires familiales (Jaf) ou par les époux dans une convention. Différents paramètres doivent être pris en compte pour le fixer.
En voici quelques-uns :
- la durée du mariage,
- l'âge et l'état de santé des époux,
- leur qualification et leur situation professionnelle,
- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne,
- le patrimoine estimé ou prévisible des époux...
(1) Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 mars 2025, 22-24.122
Divorce : comment demander la révision de la prestation compensatoire
