C'est un amendement présenté le 22 novembre par le gouvernement qui pourrait bien sonner le glas de la réduction d'impôt de 915 euros maximum réservé aux indépendants.

Le calcul de leurs revenus étant bien souvent complexe, l'administration fiscale les encourage à faire appel aux services d'un expert-comptable et à adhérer à un centre de gestion agréée (CGA) qui va contrôler le travail de l'expert avant que la déclaration de revenus du professionnel indépendant ne soit envoyée au fisc.

Un avantage conditionné

Trois conditions cumulatives sont à remplir pour bénéficier de cette réduction : être assujetti à l'impôt sur le revenu au titre des BIC, des BNC ou des BA (bénéfices agricoles) ; être adhérent à un centre ou une association de gestion agréée ; avoir opté pour un régime réel d'imposition, même si les revenus BIC, BNC ou BA sont éligibles au régime micro.

Si elles sont remplies, ces professionnels peuvent profiter d'une réduction d'impôt de 915 euros au maximum, correspondant aux deux tiers des sommes payées pour établir sa comptabilité.

Dans sa quête d'économies, le gouvernement a présenté vendredi au Sénat un amendement au budget 2025 qui prévoit « de supprimer la réduction d'impôt accordée aux adhérents de centres de gestion ou d'associations agréés (OGA) ».

« Mettre fin aux effets d'aubaine »

« La suppression de la réduction d'impôt, qui s'inscrit dans la continuité de celle de la majoration de 25% des revenus professionnels des entreprises n'adhérant pas à un OGA... vise, outre l'économie budgétaire escomptée, à mettre fin aux effets d'aubaine relevés par plusieurs évaluations, l'effet incitatif de la réduction d'impôt sur l'option pour le régime réel n'ayant pas été démontré », poursuit l'amendement de l'exécutif.

« Par ailleurs, la fin du dispositif de majoration 25% des revenus professionnels a engendré une perte d'attractivité des centres de gestion ou des OGA auprès des entreprises et de facto une baisse significative du nombre de leurs adhérents. De plus en plus de structures ne respectent plus le nombre minimum d'adhérents exigé par l'administration fiscale et ne disposent plus des moyens suffisants à l'exercice de leurs missions légales de prévention du risque fiscal », ajoute l'amendement inséré après l'article 3 du projet de loi de finances 2025 en cours d'examen au Parlement.

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