Dans la série des (multiples) amendements votés après l'article 3 du budget 2025, en voici un qui a de très grandes chances de survivre en cas de recours au 49.3 ou en cas de commission mixte paritaire (CMP). Pourquoi ? Car cet amendement a été déposé en double, d'un côté par la socialiste Christine Pirès Beaune et plusieurs de ses collègues socialistes, et d'un côté par les députés Renaissance Daniel Labaronne et Christophe Marion. Surtout, le gouvernement a émis un avis favorable, ce qui est extrêmement rare cette année face aux milliers d'amendements déposés par les députés.

Que va donc changer cet amendement qui figurera très probablement dans la version finale du budget 2025 ? Une case en plus sur votre déclaration de revenus 2024, à compléter au printemps 2025.

Crédit d'impôt services à la personne : volonté d'identifier les prestataires et associations

Quelle case ? Une ligne de plus au formulaire existant déjà pour détailler les services à la personne donnant lieu à crédit d'impôt pour emploi à domicile. La case supplémentaire, sur votre déclaration 2025, servira à renseigner « la nature de l'organisme et la personne morale ou physique (...) dont les services rendent le contribuable bénéficiaire du crédit d'impôt ».

Pourquoi cette nouvelle case alors que formulaire détaillant les services concernés vient déjà d'être ajouté ? Pour « renforcer l'information du Parlement concernant l'utilisation des crédits d'impôt relatifs aux services à la personne (CISAP), dont le coût s'élève à 6,1 milliards d'euros en 2024 pour environ 4,7 millions de foyers ».

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En séance publique, jeudi 24 octobre, les débats ont été extrêmement animés sur ce fameux « CISAP » bien connu de millions de foyers, car il permet de diviser par deux la facture des prestataires de services à la personne et les salaires versés par les particuliers employeurs via le Cesu. En recherche d'économies budgétaires, les groupes de l'alliance de gauche (NFP) ont tenté d'amoindrir ce crédit d'impôt pour certains services (jardinage et ménage notamment), ou de le rendre dégressif pour les foyers les plus aisés. Le ministre chargé du Budget Laurent Saint-Martin s'y est opposé avec fermeté.

« J'ai interrogé Bercy pour savoir si le formulaire créait des difficultés et on m'a répondu que non »

En revanche, le même Laurent Saint-Martin a mieux accueilli cet amendement-ci : « Je vais me faire (...) l'avocat des prérogatives du Parlement en matière d'évaluation, en émettant un avis favorable sur ces amendements. » Car cet amendement permet notamment de mieux comprendre comment et par qui est utilisé ce crédit d'impôt, l'objectif à long terme étant clairement de mieux le flécher en évitant de potentiels abus.

Le rapporteur général du budget Charles de Courson n'y est lui pas favorable craignant « davantage de complexité », argument repris par la députée LR Véronique Louwagie, ce à quoi la députée PS Christine Pirès Beaune a répondu : « Cette disposition ne complique rien : il s'agit seulement d'ajouter une case à un formulaire qui ne fait pas plus d'une page. Je ne vois pas où est le problème. Madame Louwagie, sachez que dans le cadre de ma mission, j'ai interrogé Bercy pour savoir si le formulaire créait des difficultés et on m'a répondu que non. On peut donc y aller. »

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