En l'espèce, elle a observé qu'il n'était pas possible d'imposer à ce voisin de laisser une distance de trois mètres entre la limite de propriété et son dispositif d'assainissement, comme le prévoient les normes professionnelles. Elle a donc donné tort, selon ce principe, à un propriétaire qui se plaignait des installations de son voisin et demandait qu'il soit condamné à éloigner sa fosse d'assainissement de la séparation des propriétés.
Norme d'assainissement non collectifs
En formulant cette demande, le propriétaire mécontent invoquait la norme NF DTU (Norme française - Document technique unifié) qui concerne les dispositifs d'assainissement non collectifs, pour les maisons individuelles. Cette norme indique que l'installation doit se faire à 3 mètres de toute limite séparative de voisinage ou à plus de 5 mètres de tout ouvrage fondé, ou encore à plus de 35 mètres d'un captage d'eau.
Mais la Cour de cassation a déjà jugé en juin 2021 que les DTU étaient seulement des normes, à ne pas confondre avec les règles de l'art. Ce n'est pas parce que les normes ne sont pas respectées que les règles de l'art ne le sont pas, avait-elle estimé, et leur respect ne peut être exigé que s'il est convenu à l'avance. Elle ajoute cette fois que le respect de la norme ne peut pas être exigé d'un tiers.
(Cass. Civ 3, 18.1.2023, Q 21-25.098).
