A partir de 2025, les logements classés G sur le diagnostic de performance énergétique n’auront plus le droit d’être mis en location. Les F suivront en 2028. Saisi par une soixante de députés, le Conseil constitutionnel a en effet validé l’essentiel de la Loi climat et résilience.

D’ici moins de 7 ans, les logements dont l’étiquette énergie figurant sur leur diagnostic de performance énergétique (DPE) est F ne seront plus considérés comme des biens « décents ». Ils ne pourront plus être mis en location. Cette disposition présente dans l’article 42 du projet de loi portant « lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets », ainsi que la quasi-totalité du texte, ont été validés par le Conseil constitutionnel. Repéré par Investir, le verdict des Sages a été rendu public le 13 août. Le Conseil constitutionnel avait été saisi fin juillet par une soixantaine de députés de gauche dénonçant l’insuffisance globale du texte pour atteindre l’objectif d’une baisse de 40% des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030 prévu par l’Accord de Paris.

Dans le détail, les répercussions de l'article 42 pour les propriétaires bailleurs arrivent même avant 2028. En effet, dès le 1er janvier 2025, les logements classés G, très anciens et particulièrement mal isolés, vont disparaître des catalogues des agences de location. Viendront donc ensuite, au 1er janvier 2028, les biens classés F. Puis, ce sera au tour des logements E de sortir du marché locatif à partir de 2034.

5 millions de logements en dehors du marché locatif

A noter, le gouvernement a quelque peu anticipé sur ce calendrier. Début janvier, l’exécutif a, par décret, qualifié de logement décent les biens dont la consommation énergétique annuelle est inférieure à 450 kilowattheures par mètre carré de surface habitable. Cela recoupe en partie la classe G. Ce critère, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023, va déjà chasser 90 000 logements du parc locatif, dont 70 000 dans le privé, d’après le chiffrage gouvernemental.

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Plus généralement, les classes F et G concernent 4,8 millions de logements, sur les 29 millions de résidences principales au 1er janvier 2018. Ce chiffre émane d'un document de travail du Commissariat général du développement durable sorti en septembre 2020.

Le parc de logements par classe de consommation énergétique
Le parc de logements par classe de consommation énergétique (septembre 2020)