C'est un document auquel les locataires ne prêtent pas toujours attention. Pourtant, il contient de nombreuses informations sur leurs droits et leurs obligations. Un arrêté du 9 octobre 2026, publié au Journal officiel le 17 octobre, vient actualiser la notice d'information obligatoirement annexée aux contrats de location des logements constituant la résidence principale du locataire.
Cette notice, dont le contenu est fixé par un arrêté de mai 2015, détaille notamment les règles concernant les loyers, les charges, les travaux ou encore les litiges entre propriétaires et locataires. La nouvelle version fait notamment une place importante à la performance énergétique des logements.
Un rappel du calendrier d'interdiction des passoires thermiques
Premier point : les critères de décence énergétique. Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au diagnostic de performance énergétique (DPE) ne peuvent plus faire l'objet d'un nouveau bail, d'un renouvellement ou d'une reconduction tacite en France métropolitaine.
La notice rappelle les prochaines échéances : à partir du 1er janvier 2028, les logements classés F seront à leur tour concernés, puis les logements classés E en 2034. Elle précise également les calendriers spécifiques applicables en outre-mer. Autre rappel important : les propriétaires de logements classés F ou G ne peuvent pas augmenter leur loyer dans les situations visées par le gel des loyers, notamment lors d'une relocation ou d'une révision annuelle.
Travaux, loyers, expulsions... Les autres précisions
La notice détaille également les obligations du propriétaire concernant la décence du logement et la remise du dossier de diagnostic technique (DDT). Elle rappelle aussi que le locataire peut, sous certaines conditions, réaliser à ses frais des travaux de rénovation énergétique, ainsi que les règles encadrant les travaux entrepris par le bailleur. Le document revient par ailleurs sur la possibilité, pour un propriétaire, de demander une contribution financière à son locataire après certains travaux d'économies d'énergie, dans le cadre d'une location vide.
Enfin, cette nouvelle version apporte des précisions sur l'expérimentation de l'encadrement des loyers, la servitude de résidence principale, les clauses résolutoires notamment en cas d'impayés, ainsi que les différentes étapes d'une procédure d'expulsion.
Attention toutefois : cet arrêté ne crée pas de nouvelles interdictions de location. Il actualise avant tout un document destiné à informer propriétaires et locataires des règles déjà prévues par la législation.
